, que l'article L 3132-31 du code du travail ''vise tout salarié qui serait employé en infraction à la réglementation sur le travail le dimanche dans les commerces de vente au détail'' et que ''d'interprétation

affilié au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

affilié au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

du travail et des prescriptions du règlement intérieur relatives à la sécurité des personnes et des installations; (...) qu'en dépit de l'absence de toute réglementation spécifique sur ce point, l'installation

sociale, que les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée d'appartenance à l'entreprise, suppose l'existence d'un lien

A... a été engagé le 15 avril 2002 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), en qualité d'agent de sécurité ; qu'à la suite d'accidents du travail, il s'est trouvé en arrêt maladie du 17

les premiers juges ; "alors, d'une part, que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui se borne à dénier le caractère de travail

En septembre 2007, les sociétés Rambouillet distribution et Valedor ont entrepris des travaux d'aménagement et de rénovation de la surface commerciale principale. 6.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, à 18 mois d'emprisonnement

l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale

A..., avait délégué toutes les responsabilités découlant de la loi, de la réglementation concernant la surveillance des conditions de travail à Didier Z..., en sorte que Yves X... ne pouvait être poursuivi

sociale l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une faute inexcusable de la société Eternit sur le fondement d'irrégularités décrites par l'inspecteur du travail dans une lettre du 1er février 1996,

E... et a soutenu que, par application de la réglementation européenne, ce certificat, valide et non retiré, attestait de l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale espagnole, ce qui excluait

Friction (HMF) ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 20 % ; que, le 4 juillet 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

friction (HMF) ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; que, le 17 juillet 2000, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 304 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation dans les transports routiers, l'a condamné

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 314 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation dans les transports routiers, l'a condamné

K... lui avait répondu que s'il imposait le port des sécurités, les salariés ne viendraient plus travailler et M.

entendent former une réclamation et que selon l'article R. 142-18 le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi... par simple requête...

consultée pour avis sur la réglementation en vigueur à la date où Roger C... avait travaillé au Moulin des Prés, rappelait que les textes visés dans la plainte avec constitution de partie civile de madame