Le 31 mars 2006 le procureur de la République de Paris a ouvert une nouvelle information judiciaire des chefs de corruption d'agent public étranger, abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit

affaires de sécurité sociale et de la mutualité agricole de Beauvais, - Statuts relatifs au Régime d'assurance vieillesse de base, - Statuts du régime d'assurance invalidité-décès ; que les pièces nouvelles

de parquet au niveau du séjour et de la chambre et qu'il avait satisfait à l'injonction du tribunal d'installer les meubles de la cuisine, la cour d'appel, qui en a déduit que les lieux étaient de nouveau

2002, faisant suite à une plainte déposée par un représentant des salariés, le village de vacances a été fermé à la clientèle pour des raisons de sécurité; le montant des travaux nécessaires à la réouverture

mission de service public, corruption passive par personne chargée d'une mission de service public, corruption active, complicité et recel de prise illégale d'intérêts, M.

Danielle X...a quant à elle fait figurer sur la fiche de renseignements des ressources totales de 2524, 67 euros (2334, 11 euros au titre du salaire et 190, 56 euros au titre d'autres revenus), des charges

fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau

ancien passe-plat, derrière le bar, qui avait été condamné en 1994 pour assurer l'autonomie des deux fonds par la démolition du mur en créant une ouverture jusqu'au sol pour permettre la nouvelle

X... fait apparaître que le chiffre d'affaires a baissé de 34, 39 % sur l'année 2008 par rapport à l'année précédente, tandis que les charges d'exploitation n'ont diminué que de 3, 60 %, que les dettes

Michel X... à son épouse, Mme Y..., aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale reçue par Maître Z... le 24 octobre 1998 et ordonné en conséquence la réouverture des

épouse Y... de ses fonctions de subrogée tutrice ; Aux motifs que l'affaire a été communiquée au ministère public (arrêt, p. 2, § 8) ; Que par arrêt en date du 9 janvier 2018 la cour a ordonné la réouverture

banque dans ses conclusions d'appel, sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur leur bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau

Le retard de paiement ainsi accumulé ne peut être mis à charge de la société BRONZO.

des terres, créé une cour à niveau et, en limite du fonds Mons, un mur de soutènement en béton armé ; qu'en 1993, Mme X... a été victime d'une inondation ; qu'en 2003, Mme X... a été victime d'une nouvelle

motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a omis de se prononcer sur la demande de Y... tendant à obtenir l'audition de l'enquêteur de police Michel Z..., témoin à charge

des débats le 13 mai 2008, lequel avait prévu une nouvelle date de clôture au 9 septembre 2008 (arrêt page 3, § 8) ; ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats les conclusions signifiées avant l'ordonnance

Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande indemnitaire alors, selon le moyen, qu'une demande reconventionnelle en appel est recevable dès lors qu'elle

Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

Saint-Gobain Pam fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable, alors selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 vise la réouverture

"des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles