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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c498
23 janvier 1989
dessein de renforcer encore la crédibilité de son crédit auprès de l'organisme prêteur ; qu'il en est ainsi résulté la mise en place de garanties illusoires quant à la valeur du patrimoine offert en gage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101077
14 novembre 2018
des dépens de l'appel , vu l'ordonnance de clôture du 4 janvier 2017 ; vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 janvier 2017, par la société Foncia Marne Europe tendant à voir
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437
6 avril 2022
Pour rappel, ce garde-corps a pour objet de sécuriser la mezzanine surplombant le séjour.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11122
26 septembre 2018
aidée à débarrasser la tables suite à un repas entre amis.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300521
8 avril 2014
Y... et à Mme Z... afin de les voir condamner à régulariser la vente et à leur payer des dommages-intérêts ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310109
4 mars 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé partiellement le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le Tribunal de grande instance de Bergerac en ce qu'il a chiffré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
La société Fim immo a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages subis par l'immeuble assuré.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850
3 mai 2016
[L] invoque à ce titre le défaut d'augmentation salariale, la mise en oeuvre d'entretiens d'évaluation tardifs avec pour effet un compte rendu d'évaluation effectué après la répartition des augmentations
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348
17 décembre 2014
Thierry X... un grand nombre d'agissements répétés qui dans leur ensemble n'ont pu que dégrader très fortement ses conditions travail et lui rendre pénible, voire impossible, la poursuite de la relation
ECLI:FR:CCASS:2014:C100566
13 mai 2014
que cette information s'avérait d'autant plus opportune que la SCP ROSTOWSKY ne peut se prévaloir du professionnalisme du vendeur, les débats, conclusions et pièces versées au dossier permettant en effet
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140
31 janvier 2012
Une telle pratique ( ... ) a eu pour objet et pour effet de limiter la concurrence effective et potentielle entre les opérateurs de téléphonie mobile de la zone Antilles-Guyane, notamment depuis l'arrivée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10653
19 décembre 2018
K€ de remboursement de TVA qui serait mandaté [...] » et plus loin « normalement, selon l'agence immobilière espagnole, un premier compromis de vente devrait nous parvenir sous 15 jours pour un des grands
6137263ccd58014677423ff7
9 novembre 2005
au domicile après la garde à vue de Bernard X..., et qu'après une période où elle accablait ce dernier, elle a choisi de faire corps avec lui ; qu'il est cependant constant que le couple vivait séparé
ECLI:FR:CCASS:2013:C300342
27 mars 2013
B..., fils d'une première union de Wendy A..., unique héritier de celle-ci, a assigné la société civile immobilière pour voir juger que sa mère avait acquis la propriété de la villa par prescription trentenaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM ne produit enfin aucune facture de réparation des voiturettes qu'elle aurait réglées en raison du manquement de M. J... à ses obligations.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310173
23 mai 2019
. : réparation de la barrière pour un coût de 131,88 € par l'entreprise Net Eclair -ventilation de la loge à recréer par l'entreprise Perosa pour un montant ttc de 1.351,24 €" a été votée selon la rédaction
ECLI:FR:CCASS:2010:C300064
12 janvier 2010
Y... avait clairement et précisément indiqué que la société IMMO FAFE prétendait se voir attribuer en tout ou partie la propriété des biens qui avaient été vendus à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593
28 mars 2018
mensongère pour le personnel à propos d'un projet, en réalité vide, voire fictif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ni une faute de la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10017
8 janvier 2020
I..., déjà associé de la société SP Immobilier Service, et à la société Ace Immobilier, par un acte de cession de parts sociales établi le 13 mai 2013, dont les effets ont été reportés, rétroactivement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171
20 octobre 2021
Le salarié a quitté les effectifs le 1er août 2018 dans le cadre du dispositif de l'ACAATA. 3.
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