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846 résultats pour « réparations effectuées sur une voiture garée dans une grange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c498

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

dessein de renforcer encore la crédibilité de son crédit auprès de l'organisme prêteur ; qu'il en est ainsi résulté la mise en place de garanties illusoires quant à la valeur du patrimoine offert en gage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101077

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

des dépens de l'appel , vu l'ordonnance de clôture du 4 janvier 2017 ; vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 janvier 2017, par la société Foncia Marne Europe tendant à voir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Pour rappel, ce garde-corps a pour objet de sécuriser la mezzanine surplombant le séjour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11122

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

aidée à débarrasser la tables suite à un repas entre amis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300521

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Y... et à Mme Z... afin de les voir condamner à régulariser la vente et à leur payer des dommages-intérêts ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310109

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé partiellement le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le Tribunal de grande instance de Bergerac en ce qu'il a chiffré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

La société Fim immo a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages subis par l'immeuble assuré.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[L] invoque à ce titre le défaut d'augmentation salariale, la mise en oeuvre d'entretiens d'évaluation tardifs avec pour effet un compte rendu d'évaluation effectué après la répartition des augmentations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Thierry X... un grand nombre d'agissements répétés qui dans leur ensemble n'ont pu que dégrader très fortement ses conditions travail et lui rendre pénible, voire impossible, la poursuite de la relation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100566

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

que cette information s'avérait d'autant plus opportune que la SCP ROSTOWSKY ne peut se prévaloir du professionnalisme du vendeur, les débats, conclusions et pièces versées au dossier permettant en effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Une telle pratique ( ... ) a eu pour objet et pour effet de limiter la concurrence effective et potentielle entre les opérateurs de téléphonie mobile de la zone Antilles-Guyane, notamment depuis l'arrivée

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10653

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

K€ de remboursement de TVA qui serait mandaté [...] » et plus loin « normalement, selon l'agence immobilière espagnole, un premier compromis de vente devrait nous parvenir sous 15 jours pour un des grands

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CC

cr

6137263ccd58014677423ff7

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

au domicile après la garde à vue de Bernard X..., et qu'après une période où elle accablait ce dernier, elle a choisi de faire corps avec lui ; qu'il est cependant constant que le couple vivait séparé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300342

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

B..., fils d'une première union de Wendy A..., unique héritier de celle-ci, a assigné la société civile immobilière pour voir juger que sa mère avait acquis la propriété de la villa par prescription trentenaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM ne produit enfin aucune facture de réparation des voiturettes qu'elle aurait réglées en raison du manquement de M. J... à ses obligations.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310173

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

. : réparation de la barrière pour un coût de 131,88 € par l'entreprise Net Eclair -ventilation de la loge à recréer par l'entreprise Perosa pour un montant ttc de 1.351,24 €" a été votée selon la rédaction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300064

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Y... avait clairement et précisément indiqué que la société IMMO FAFE prétendait se voir attribuer en tout ou partie la propriété des biens qui avaient été vendus à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

mensongère pour le personnel à propos d'un projet, en réalité vide, voire fictif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ni une faute de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

I..., déjà associé de la société SP Immobilier Service, et à la société Ace Immobilier, par un acte de cession de parts sociales établi le 13 mai 2013, dont les effets ont été reportés, rétroactivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le salarié a quitté les effectifs le 1er août 2018 dans le cadre du dispositif de l'ACAATA. 3.

Source officielle

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