d'erreur matérielle rendu le 2 août 2012 par le tribunal de première instance de Douala Bonanjo ordonnant la rectification du numéro d'acte de naissance en ce que celui-ci devait dorénavant

de la procédure de redressement, la cour d'appel a relevé, s'agissant des années 2011 et 2012, que même imprécise, la référence dans la lettre d'observations, à la proposition de rectification

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il était établi que la rectification

initiale et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SDVL fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Le Rond Point du Meuble fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Réunion fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Francois Y... et Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Comag fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société André Haan fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cama Renault fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société des Etablissements Gabriel Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ducros Guadeloupe fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Edouard et fils fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Guadeloupéenne de distribution moderne fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification

Y... d'avoir commis une faute en ne demandant pas une rectification rapide du jugement du 12 avril 1994, et pour cause puisque cette rectification tendait à obtenir, a posteriori la régularisation de résiliations

X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en bande organisée de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance en rectification

à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification