AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° P 15-17.943

Pierre Y..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M... d'acquérir les dépendances louées en cas de cession du bien ; que de plus M. M... a intentionnellement conduit M.

Par ailleurs, il est patent qu'en suspendant tout versement des échéances de la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement de divorce et le paiement de la prestation compensatoire et en liant

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2003, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 3 000 euros d'amende, et qui

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juillet 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° F 19-10.155 R É P U B L

, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, après avoir retenu que M.

17 JANVIER 2017 REJET M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

La cour observe que la demande adressée au service médical de la Cpam, qui répond non à Mme Y... mais à Mme H..., pôle juridique recours contre tiers de la Cpam, n'est pas produite alors que son libellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[P] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

soupçonnée d'avoir commis ces faits n'ayant été arrêtée à Paris avant le début de l'enquête préliminaire ou de l'information, non plus qu'aucune personne ayant sa résidence à Paris n'ayant été soupçonnée

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p