les juridictions burkinabé et avait demandé des délais de paiement sans se prévaloir du privilège de juridiction qu'elle n'avait invoqué que dans le cadre de l'appel du jugement faisant droit à son recours

Y... a, par acte du 7 septembre 1987, engagé un recours en révision de cette décision ; Attendu que M.

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours

X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes, demande requalifiée par lui à l'audience du 6 décembre 1985 de recours en révision du jugement du 4 mai 1984

Jean X... a introduit un recours en révision des arrêts précités ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours

la cause de révision qu'elle invoquait, était recevable par application de l'article 596 du code de procédure civile ; que, selon l'article 595 du code de procédure civile, "le recours en révision n'est

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief l'arrêt attaqué ayant déclaré recevable son recours en révision, de L'AVOIR déboutée au fond et de L'AVOIR et, en conséquence, condamnée à payer la somme

Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Y... qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours

le recours en révision se déroule, selon les règles en vigueur, devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qui statue donc selon la procédure de droit commun, que l'instance est régie par

moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le délai de deux mois pour former un recours

W... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable son recours en révision et DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« il est patent que l'arrêt rendu par la présente

Z... a formé contre cet arrêt un recours en révision en invoquant un écrit dactylographié signé par M. A... mais dont celui-ci, sans dénier sa signature, a contesté être l'auteur ; Attendu que M.

X..., l'un des associés, a formé un recours en révision contre la décision qui, à concurrence de ses droits sociaux, l'avait condamné à rembourser la banque ; Attendu que, pour débouter cet associé

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision tout en relevant qu'il avait été cité à domicile alors qu'en s'abstenant de vérifier si la signification à domicile était justifiée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la société Boyauderie des Alpes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours

du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Overland Trust Holding représentée par Deloitte et Touche experta, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours

qu'invoquant diverses irrégularités dans la procédure ainsi que "la forte présomption de faux" entachant selon elle certaines pièces produites par l'employeur, Mme X... a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours

demande en paiement dirigée contre la société mixte d'intérêt agricole La Toulousaine (la société La Toulousaine) à laquelle il avait livré des betteraves ; que le GAEC a formé contre cette décision un recours