En ce qui concerne la reddition des comptes, celle-ci ne se réduit pas à rendre compte du prix auquel l'opération de location a été conclue mais englobe toutes les dépenses afférentes à la gestion des

verser de ce chef la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts » (jugement, pp. 10 et 11) ; 1°) ALORS QUE, si le contrat prévoit que, dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur pour la reddition

1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que l'approbation sans réserve à l'occasion des assemblées générales annuelles de reddition

Les appelantes ne justifient pas non plus avoir rendu compte d'une quelconque gestion.

En premier lieu, selon l'article 1856 du code civil, les gérants de SCI doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

C..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait «

qu'ils émanent indistinctement d'adresses e-mail différentes mentionnant après morvan @ Goupe Valore, Traiteur Grand ou « me » alors que le mandataire social est lui-même soumis à des directives et redditions

Jean Y..., la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que le prix par lui reçu devait rentrer dans les comptes de l'indivision, sans avoir, dès lors qu'elle n'était pas saisie de cette question, à statuer

vérifier que la société ne devient jamais propriétaire des biens en cause ; - vérifier les conditions (de prix notamment) dans lesquelles l'accord est formalisé ; ni les précommandes, ni les redditions

avoir elle-même cité la stipulation expresse de la procuration du 28 janvier par laquelle Sultana Y..., auteur commun des parties, avait, de son vivant, expressément dispensé sa fille Sonia de toute reddition

principal au titre du solde des charges arrêté au 26 septembre 2007, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette somme se décompose en, d'une part, 23 807,81 euros correspondant à la reddition

d'irrecevabilité opposées par les uns, de la compétence du tribunal statuant au fond, est un préalable à la pertinence de la demande de communication de pièces formée par les autres ; que s'agissant de la reddition

et le compte sur livret de ses parents, qu'il sera privé de tout droit sur cette somme et paiera des intérêts sur cette somme à compter de leur perception, au taux légal courant de chaque année, capitalisés

commun et que l'épouse gère la gestion dudit compte ainsi que celle des biens immobiliers communs avec reddition de comptes tous les six mois ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire

l'appelant se borne après l'expertise de Monsieur C... à demander le rapport par sa soeur à la succession de leur mère de l'équivalent de 33 000 euros et la désignation d'un nouveau notaire liquidateur compte

judiciaire sous séquestre de l'administration des domaines ; qu'en application de ladite ordonnance et de l'ordonnance du 6 janvier 1945 relative à la confiscation des profits illicites, le deuxième comité

2014, qui n'a déclaré les demandes de Monsieur H... irrecevables qu'en considération de la compétence exclusive du juge de l'exécution pour connaître des demandes de liquidation d'astreinte ou de reddition

demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, la société TRE architecteurs faisait expressément valoir que « l'arrêt du chantier emporte reddition