CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367
15 novembre 2017
judiciaire le 22 novembre 2001 puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation judiciaire le 29 avril 2004 ; qu'après le prononcé de la clôture des opérations de liquidation
613721b4cd580146773f6563
3 novembre 1992
Yves Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société nouvelle des garages réunis, et en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société
soc
613724d3cd58014677418a7b
28 novembre 2006
qu'en 1997, la société de droit canadien Pollard banknote ltd (ci-dessous désignée société Pollard) est entrée dans le capital social de la société ISB qui a été mise en redressement judiciaire le 20 décembre
6079d33f9ba5988459c58037
12 mai 1992
judiciaire a été prononcée et le liquidateur de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 3 janvier 1990 par laquelle le juge des référés les a déboutés de leur demande
61372295cd580146773fec45
16 avril 1996
Michel E..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Z...
civ3
6137229ccd580146773ff166
10 janvier 1996
Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arode France, domicilié ..., 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00599
22 mars 2016
ou de liquidation judiciaire ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.
61372315cd58014677405316
17 juin 1998
Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brisard Nogues, en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00933
3 novembre 2015
Y..., en qualité de mandataire judiciaire, a assigné les sociétés LCL, Interfimo et Garinot conseil en responsabilité ; que la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 31 janvier
61372358cd580146774088cf
10 novembre 1999
M... de ce que, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Cantalienne de Pains, il reprend les instances en tant que mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, commun aux
6079d3e69ba5988459c59af2
23 mai 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs associations, dont l'association Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201456
15 octobre 2015
X...a été placé en redressement judiciaire, M. A...étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que saisi par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00107
19 janvier 2010
judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00745
17 mai 2017
judiciaire par l'article L. 641-1,I, du même code ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement étant une procédure distincte de la précédente
61372452cd5801467741489b
28 septembre 2004
X... est intervenu aux débats, en qualité de liquidateur ; Attendu que pour condamner la SCI, l'arrêt retient que la décision commune de la bailleresse et de l'association gérant le centre sportif de
6079d3559ba5988459c586ee
12 novembre 1996
X... a été mis en redressement judiciaire le 12 juin 1991, puis en liquidation judiciaire ; que, le 10 septembre 1991, la Caisse a assigné la société Relais du Lac en paiement du solde restant dû sur les
cr
6079a8649ba5988459c4d137
22 mai 1995
judiciaire d'Isabelle Z... et de Michel Y... ; " aux motifs que la créance de nature indemnitaire fixée en faveur de ladite partie civile ayant une origine antérieure au jugement de redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076
30 janvier 2019
judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00050
18 janvier 2023
[W] [I] en redressement judiciaire et a désigné la société BCM en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJA en qualité de mandataire judiciaire, lesquelles sont intervenues volontairement à
6079d3f09ba5988459c59caf
14 mai 2002
X... ayant été mis en redressement judiciaire le 29 juin 1995, puis en liquidation le 26 octobre suivant, la date de la cessation des paiements a été reportée au 29 décembre 1993 par un jugement du 26
Page 25 sur 119