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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

judiciaire le 22 novembre 2001 puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation judiciaire le 29 avril 2004 ; qu'après le prononcé de la clôture des opérations de liquidation

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f6563

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Yves Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société nouvelle des garages réunis, et en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a7b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

qu'en 1997, la société de droit canadien Pollard banknote ltd (ci-dessous désignée société Pollard) est entrée dans le capital social de la société ISB qui a été mise en redressement judiciaire le 20 décembre

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58037

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

judiciaire a été prononcée et le liquidateur de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 3 janvier 1990 par laquelle le juge des référés les a déboutés de leur demande

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec45

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Michel E..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Z...

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff166

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arode France, domicilié ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00599

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ou de liquidation judiciaire ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.

Source officielle
CC

civ3

61372315cd58014677405316

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brisard Nogues, en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00933

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Y..., en qualité de mandataire judiciaire, a assigné les sociétés LCL, Interfimo et Garinot conseil en responsabilité ; que la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 31 janvier

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088cf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

M... de ce que, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Cantalienne de Pains, il reprend les instances en tant que mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, commun aux

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59af2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs associations, dont l'association Interface communication, ont été mises en redressement, le 1er octobre 1991, puis liquidation judiciaires ; que le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201456

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...a été placé en redressement judiciaire, M. A...étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que saisi par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00107

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00745

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

judiciaire par l'article L. 641-1,I, du même code ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement étant une procédure distincte de la précédente

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489b

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... est intervenu aux débats, en qualité de liquidateur ; Attendu que pour condamner la SCI, l'arrêt retient que la décision commune de la bailleresse et de l'association gérant le centre sportif de

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586ee

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

X... a été mis en redressement judiciaire le 12 juin 1991, puis en liquidation judiciaire ; que, le 10 septembre 1991, la Caisse a assigné la société Relais du Lac en paiement du solde restant dû sur les

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d137

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

judiciaire d'Isabelle Z... et de Michel Y... ; " aux motifs que la créance de nature indemnitaire fixée en faveur de ladite partie civile ayant une origine antérieure au jugement de redressement judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

judiciaire de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] [I] en redressement judiciaire et a désigné la société BCM en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJA en qualité de mandataire judiciaire, lesquelles sont intervenues volontairement à

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59caf

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 29 juin 1995, puis en liquidation le 26 octobre suivant, la date de la cessation des paiements a été reportée au 29 décembre 1993 par un jugement du 26

Source officielle

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