CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 371 résultats pour « refus d'accepter la mutation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bd99ba5988459c4409f

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

D'ACCEPTER L'ACQUEREUR COMME DEBITEUR AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR, CE DERNIER DEMEURAIT DEBITEUR VIS-A-VIS DU PRETEUR, DONT LE REFUS RENDAIT DONC IMPOSSIBLE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ACQUEREUR DU MONTANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01661

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... a toutefois accepté sa mutation à compter du 1er juin 2006 au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise, cette mutation étant devenue effective le 1er septembre 2006 comme cela a été confirmé à l'intéressé

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sa mutation le 19 mai, le salarié, estimant que son contrat avait été modifié, a refusé de se rendre à Narbonne ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004 pour refus de mutation sur le poste d'inspecteur

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b621

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

où elle n'est pas justifiée par l'organisation de l'entreprise ; que tel est le cas en l'espèce puisque le prévenu, qui avait convenu d'une affectation précise, ne fournit aucune explication sur son refus

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c72

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

DE LYON A ORLY N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00688

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X..., la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonce les griefs suivants : « En effet, ce refus d'accepter d'exécuter votre prestation de travail constaté à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01829

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

X... avait été « transféré d'une filière à l'autre » ne pouvait refuser de considérer qu'il s'agissait d'une mutation latérale au sens de cette disposition ; qu'en refusant d'appliquer cette disposition

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b21

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... ont continué à travailler sur Villeneuve-Saint-Georges pour une période très limitée, que pareilles circonstances étaient propres à justifier la mutation de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe84

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ENSUITE DU REFUS DE HAMEL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NORMANDE DE TRANSPORTS

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413221

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un magasin ; que le lieu d'affectation de la salariée était fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00780

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

Ce refus est abusif. Dans un tel contexte, c'est de manière opportuniste qu'à l'audience, Monsieur X... a soutenu qu'il était susceptible d'accepter un poste en Allemagne, notamment.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c08a

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

D'ACCEPTER LES POSTES AMENAGES ; QUE LE PREVENU A SUIVI LA PROPOSITION DU MEDECIN DU TRAVAIL ET A PROPOSE A LA DEMANDERESSE SUR LA MEDIATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE MUTATION DANS UN NOUVEAU POSTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00550

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail telle que proposée le 27 mai 2010, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01189

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

l'unique établissement était situé sur la commune du Thillot ; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405485

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X... tout à la fois ses erreurs trop nombreuses dans l'accomplissement de son travail et son refus d'accepter un changement d'emploi à l'atelier de montage ou à la fabrication, qu'en déclarant le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ou l'engagement d'une procédure de licenciement ; que la société Eiffel ne saurait se prévaloir d'un refus de mutation professionnelle alors que les modifications du contrat de travail sont intervenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01356

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5082c

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

CETTE PROPOSITION ; QUE LES SIX SALARIES DU CENTRE, QUI AVAIENT REFUSE LEUR MUTATION, ONT ETE LICENCIES LE 17 JUIN 1979 AVEC EFFET DU 17 AOUT 1979 POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL APRES AUTORISATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02450

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Ce refus de mobilité à Roissy constitue une faute disciplinaire au sens des dispositions réglementaires applicables au sein de l'entreprise et de la notification de mutation d'Orly à Bordeaux qui vous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100777

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

H... ; que par suite de la mutation de jouissance de l'exploitation résultant du bail rural conclu le 11 juillet 2011, M.

Source officielle

Page 25 sur 119

← PrécédentSuivant →