par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause de licenciement de sorte que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne peut être constitué par le refus par

septembre 1975, en qualité de responsable administrative du service interprétariat-traduction par l'association Inter service migrant, a été licenciée pour motif économique le 9 mars 1990, à la suite de son refus

QU'ELLE AVAIT ENGAGES, LE 1ER FEVRIER 1968, EN QUALITE D'INTENDANTS GARDIENS D'IMMEUBLES, APRES LEUR REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE CORRESPONDANT A LA REPARTITION REELLE DES TACHES ENTRE

X... tiré de son refus de ladite modification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (rédaction de la loi du 30 décembre 1986), L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que

décision de base légale au regard de l'article L. 3123-20 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, ne peut en aucun cas constituer une faute grave, le fait pour le salarié de manifester son refus

refus parfaitement injustifié dans la mesure où ce poste correspondait parfaitement à vos qualifications et nentraînait aucun changement dans votre rémunération et donc ne constituait pas une modification

X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique,

X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique,

du contrat de travail recueillant l'accord du salarié ; que le licenciement prononcé à la suite du refus d'une telle modification par le salarié est abusif ; que, pour dire le licenciement de M.

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

L'association ayant considéré que la modification de son temps de travail était valablement intervenue dès lors qu'elle n'avait pas fait connaître son refus dans le délai d'un mois, la salariée a saisi

technique ; 3 ) que l'employeur n'a pas suivi la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail en ne lui notifiant pas qu'il bénéficiait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, seul son refus de la modification

la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié