comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement, le 8 avril 1998 ; qu'une procédure de licenciement ayant été engagée le 17 janvier 1998, l'employeur s'est heurté à un refus

R. 241-51 du Code du travail et indiqué "Mme X... attire l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'a jamais passé de visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail, surtout après

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant

[F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à

catégoriquement par la salariée, que compte tenu des explications données dans son courrier sur son état de santé, incompatible avec des trajets domicile-travail, son refus d'un poste de travail à domicile

de l'inspecteur du travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, s'agissant du refus d'obtempérer à la demande d'un

et à reprendre en conséquence le personnel affecté aux travaux de nettoyage du centre commercial Mériadeck ; que M.

DE TRAVAIL PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUI, MEME ACCUEILLIE N'AURAIT AUCUN EFFET RETROACTIF, LEDIT CONTRAT DEVAIT, EN L'ETAT DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRENDRE SON COURS

ont notifié leur refus ; que les salariées ont été licenciées pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de leur licenciement, elles ont saisi la juridiction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE

travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

X... qui était cependant titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-9 et L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code

à un salarié qui avait été présenté sur la liste des délégués du personnel en tentant de le licencier avec une mise à pied d'au moins un mois sans salaire et de l'avoir agressé physiquement après le refus

X... avait refusé de travailler, sans rechercher la cause du refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-10 du Code du travail; qu'il en est d'autant

de travail s'était exécuté à ces nouvelles conditions, et a refusé de constater la novation du contrat de travail qui en résultait, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en

X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que

embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus

Dès lors que le refus du salarié du reclassement proposé en raison de l'incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail et d'une modification des conditions du travail n'est pas abusif, ce

; qu'il a demandé le 23 août 1988 sa réintégration en application de l'article 15-II de la loi d'amnistie et devant le refus de son employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour