au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques dispose : " le chef d'établissement ou le travailleur indépendant ne peut procéder aux travaux qu'après la mise hors tension de l'installation

X..., il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail, de sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'accord du 14 mai 1976 afférent à son ancien contrat de travail

bien été présentée à l'employeur le 15 mars dans le délai de deux mois, mais celui-ci, absent, n'est pas allé la retirer à la poste ; que la dénonciation n'en est pas moins valable dès lors qu'il n'est

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter de leur demande les salariés licenciés après avoir refusé une modification

, ce dernier ne pouvait se prévaloir de son propre retard à y donner suite, le jugement qui a déduit un motif inopérant n'a pas, là encore, justifié sa décision au regard des articles L. 423-3 et L. 423

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la personne de son représentant légal, 2 / le syndicat CGT du personnel ouvrier, employé

, 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'infraction

X... a été embauché le 20 juin 1990 par la société SPIE Citra en qualité de chauffeur routier; que l'employeur ayant refusé de lui verser la prime de fin d'année 1992 et ne s'étant acquitté que partiellement

X... à des attaches avec le Luxembourg ; qu'également, les ordre d'insertion publicitaire valant facture, concernant CAP ne précisent nulle part les revues ou supports publicitaires pour lesquels l'ordre

sans examen médical annuel d'aptitude ; "aux motifs propres et adoptés que les procès-verbaux des inspecteurs du travail constatant des infractions font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce

, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant la faute de la société Otis du recours à un travailleur isolé pour un travail en toit de cabine, tout en reconnaissant

du délai le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme.

, 221-6, alinéa 1, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-15 du Code pénal, 106 à 148 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, arrêté du 18 mars 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que

la réintégration dans le Code du travail des textes de l'ordonnance de 1986, relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise

la réintégration dans le Code du travail des textes de l'ordonnance de 1986, relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise

la réintégration dans le Code du travail des textes de l'ordonnance de 1986, relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise

la réintégration dans le Code du travail des textes de l'ordonnance de 1986, relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise

X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mmes G... et D... ; " aux motifs propres que c'est par de