commercial donné à bail aux époux X..., a adressé à ces derniers une sommation leur enjoignant d'effectuer divers travaux et mettre fin à certaines de leurs activités puis, le 30 janvier 2008, un congé avec refus

, par le professeur, de son nouveau statut de travailleur libéral résultait de ce que, postérieurement à la modification intervenue, il avait adressé à la société deux notes d'honoraires ; et alors que

de la salariée d'accepter un poste pour lequel son consentement n'était pas requis justifiait que l'employeur la licencie pour refus de poste, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de

, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches en vue d'un reclassement ; qu'après la période de protection, la salariée a été licenciée le 29 octobre 1990 après

contre l'arrêt de procédure ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X..., engagé en 1988 par la société l'Impeccable en qualité d'agent de propreté à temps plein, est devenu, en 1994, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été réélu en novembre 1996

: que l'appelante a accepté de régulariser la situation des intimés pour la période antérieure à la date à laquelle le statut de réfugié leur a été accordé ; qu'elle ne peut dès lors plus contester le

: que l'appelante a accepté de régulariser la situation de l'intimée pour la période antérieure à la date à laquelle le statut de réfugié lui a été accordé ; qu'elle ne peut dès lors plus contester le

: que l'appelante a accepté de régulariser la situation des intimés pour la période antérieure à la date à laquelle le statut de réfugié leur a été accordé ; qu'elle ne peut dès lors plus contester le

Cependant, la situation du bail ci-dessus décrite rend cette vente impossible dans des conditions normales alors même que des offres ont été reçues par les mandataires chargés de la vente.

ou son refus de mutation ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié par lettre du 20 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement

COFEG QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE ETABLISSAIT DES LETTRES DE CHANGE AU BENEFICE DE LA SOCIETE GENERALE QUI LES ESCOMPTAIT APRES LES AVOIR RECUES

X... a été engagé en qualité de technicien de réalisation le 31 mars 1980 par la société Cerberus Guinard aux droits de laquelle vient la société Siemens building technologies ; qu'après avoir refusé le

conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés

BASTIA, CORTE ET CALVI LE MATERIEL DE LA FABRICATION DE CELLE-CI, CE, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE EMISE A SAINT-ETIENNE, LA SOCIETE MINET ACCEPTA

ET QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, MEME NON ACCEPTEE PAR LE TIRE, A UN DROIT EXCLUSIF SUR LA PROVISION, C'EST-A-DIRE SUR LA CREANCE QUE LE TIREUR POSSEDE AU JOUR DE L'ECHEANCE DE L'EFFET CONTRE

le renouvellement en précisant les motifs de ce refus ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent

, ci-après annexé : Attendu que la société OPI fait grief à l'arrêt de dire que la convention a été résiliée par la locataire ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Victor Immobilier avait accepté

[F], pour la date du 31 octobre 2012, avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction au motif que, le bail renouvelé pour la dernière fois venant à échéance après neuf ans, soit

d'accepter le chèque présenté en son étude le 7 décembre 2001, le mandataire du bailleur avait délivré le même jour un reçu de remise du chèque, que la promptitude du bailleur à délivrer des commandements