la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond engagée sur le fondement de l'article L.1245

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier

cassation, pris de la violation de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

D... et de vingt-six autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation

Nafond fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification et de rejeter sa demande de dégrèvement alors, selon le moyen : 1°/ que par un premier mémoire distinct et motivé, la Fondation

N° C 15-82.931 F-D N° 2846 SL 22 JUIN 2016 REJET M.

l'exception de prescription de l'action publique, et a déclaré Alain Z... coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les

1997 ayant ordonné la réouverture des débats ; qu'en s'abstenant de débattre et de statuer en chambre du conseil sur l'amnistie de droit invoquée par Eric X..., la cour d'appel de Reims a violé les textes

N° V 16-85.734 F-D N° 2780 FAR 22 NOVEMBRE 2017 REJET M.

alors, selon le moyen : 1°/ que Mme A... avait soutenu, subsidiairement, que l'administration fiscale, ayant substitué aux actifs déclarés dans l'assiette de l'impôt une créance de restitution, aurait

O... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute susceptible

alors, selon le moyen : 1°/ que Mme H... avait soutenu, subsidiairement, que l'administration fiscale, ayant substitué aux actifs déclarés dans l'assiette de l'impôt une créance de restitution, aurait

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication et leur demande d'annulation de la procédure, alors : « 1°/ qu'une réponse ministérielle ayant valeur de doctrine administrative

motifs que : " l'inscription de faux, qui s'analyse en une exception de nullité, doit, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond

ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, les règles relatives aux contributions indirectes ont pour but non seulement d'assurer l'établissement et le recouvrement de l'impôt, mais

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

Le moyen n'est donc pas fondé.

d'irrecevabilité soulevées in limine litis ; "alors, d'une part que, dans tous les débats, qu'ils soient consacrés à la discussion relative aux exceptions de procédure ou qu'ils se rapportent au fond

; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'administration des douanes, de rejeter ses demandes d'annulation des AMR et des procès-verbaux