plus qu'il ne lui était dû (conclusions d'appel de l'employeur, p.8) ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, sans s'expliquer sur ce trop perçu, la cour d'appel a privé sa décision

X... lui-même, son fils devait recueillir ses biens ; ce qui a effectivement été le cas, mais seulement postérieurement à la défaillance du remboursement au prêteur, suivie de la vente aux enchères publiques

à Pôle emploi trois mois d'allocations chômage ; AUX MOTIFS QU'« il s'agit, pour la requalification des CDD et CDI, de déterminer si M.

Il produit également deux refus de validation de demande de remboursement en avril 2011 ; qu'enfin il produit des courriers attestant de difficultés survenues pour obtenir le remboursement de ses

de base, à l'AGIRC pour sa retraite complémentaire et au régime-chômage, M.

T... soutient que le contrat de prestation intitulé « contrat de consultant conseil et assistance en matière financière» est en réalité un contrat de travail. M.

[FR] [TD] était le maire, M.

les réintégrations N... correspondant à ces trois personnes ; Que concernant les salariés D...

distribution en exclusivité essentiellement des produits fournis par cette dernière, à des prix et conditions imposés par elle ; que le 3 janvier 2005, le contrat de commission a été renouvelé pour trois

Ainsi, chaque année, le Comité d'administration procède à l'évaluation de la troupe et délibère sur le devenir des comédiens.

S... a perçu une prime dite exceptionnelle de 600 euros, en mars 2013, en juin 2013, en septembre 2013, en décembre 2013 et en avril 2014 au lieu de mars 2014, suite à un « oubli » de M. F...

Les arrêts relèvent encore que le contrat de prestation de services conclu entre la société The Phone House et la société Tel & Co World, devenue The New Kase, fixe l'organisation voulue par les sociétés

A... la somme de 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille

Stéphane A... pris en qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Jardins Ramel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

tous les matins trois agents d'astreintes et un superviseur non oeuvrant et non facturé, en lui faisant les reproches suivants: "Les prestations de juillet et août 2011 sur lesquelles ils ont eu une pénalité

L'Equipe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

Moga (la SCP), Mme [L] (l'acquéreur) a, en vue d'une opération de défiscalisation, acquis un terrain à bâtir au moyen d'un prêt consenti par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France (le prêteur

X..., ne dispensait pas celui-ci de se soumettre à la législation française en matière d'immatriculation et de procéder aux déclarations devant être faites, en France, aux organismes de protection sociale

Georges X... a bénéficié d'une somme totale de 128. 440 euros, en tenant compte du remboursement d'un emprunt de 58. 692, 87 euros (385. 000 francs), et M.

comité d'établissement régional de Verneuil, y avait exercé un mandat de délégué du personnel, avait dû répondre à des demandes d'explications et de justifications d'absences émanant du CER et avait perçu