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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372402cd5801467741117d
4 décembre 2002
X... et au remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du plumitif de l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 2 mai 2000 que M.
613723eacd5801467740fd8e
18 décembre 2002
réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M.
6137231dcd580146774059a0
5 mai 1998
fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672
21 novembre 2018
à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
613722a1cd580146773ff5c2
6 février 1996
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour
61372306cd580146774047b9
13 janvier 1998
fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947
21 septembre 2022
indemnités de chômage versées à M.
61372364cd580146774092ea
23 novembre 1999
X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées
6137238ccd5801467740b35e
6 décembre 2000
X... a été engagé le 26 mars 1990 en qualité d'adjoint responsable après vente par la société Jean Cousin ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00954
8 septembre 2021
par la SAS DYNEFF à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [W] [H] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ».
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00883
18 septembre 2024
par la société des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois. 12.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962
compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par chaque salarié dans la limite de deux mois d'
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778
30 septembre 2020
à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00270
9 mars 2022
[O] la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage payées à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098
29 novembre 2023
et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01072
23 octobre 2024
Contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de différentes indemnités et rappels de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521
22 mai 2024
légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00227
8 mars 2023
sans cause réelle et sérieuse et, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00178
14 février 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005
28 septembre 2022
in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une
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