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3 694 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372402cd5801467741117d

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... et au remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du plumitif de l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 2 mai 2000 que M.

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd8e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059a0

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5c2

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b9

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092ea

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b35e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X... a été engagé le 26 mars 1990 en qualité d'adjoint responsable après vente par la société Jean Cousin ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00954

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par la SAS DYNEFF à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [W] [H] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00883

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

par la société des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par chaque salarié dans la limite de deux mois d'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme D...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00270

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[O] la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concerné les indemnités de chômage payées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01072

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de différentes indemnités et rappels de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00227

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

sans cause réelle et sérieuse et, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00178

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une

Source officielle

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