LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP), société coopérative de

, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; b) Les retraits par billetterie

courant cédé par un M.

à son obligation de leur conseiller un support exempt de tout risque et apte à garantir l'équilibre de leur montage fiscal, motifs pris de ce qu'il n'appartenait pas à la banque, compte tenu de l'étude

qu'est nulle, faute d'être déterminable, l'obligation résultant pour le débiteur principal et ses cautions d'une clause de variabilité du taux d'intérêt conventionnel applicable à une convention de compte-courant

saurait s'appliquer dans le cadre d'un simple contrat de tenue de compte, où la décision de report appartient au client ; qu'en excluant toute faute de la banque du fait des reports effectués sans ordre

COURANT DE M Z...

doit s'assurer que les demandes de mouvements de fonds émanent effectivement du titulaire du compte ou de son mandataire ; qu'il convient de rappeler que la banque est tenue d'un devoir de non-immixtion

populaire de Lyon (la banque) a assigné en paiement pour le montant du solde débiteur du compte courant de cette société, à la date de l'ouverture de la procédure collective M.

populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit maritime du Finistère, a formé le pourvoi n° A

pour le compte d'autres personnes morales, ou dans l'attribution du prix de vente du fonds de commerce de la SARL X... à hauteur de 115. 270 euros, montant dont la banque a tenu compte pour chiffrer sa

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES AVANCES EN COMPTE COURANT ET DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (BREC) A LA SOCIETE MAGILUX ; QUE LE 27 JANVIER 1970, CETTE DERNIERE

) et, notamment, du solde débiteur éventuel de son compte courant; que la banque a assigné la caution en paiement du montant du solde débiteur du compte courant existant le 20 mars 1993, date d'ouverture

courant, et, a fortiori, que la créance alléguée a fait l'objet d'une véritable remise dans un compte courant à l'intérieur duquel elle aurait pu se compenser avec les créances de la société Eurogomme

Par arrêt du 15 septembre 2017, la chambre de l'instruction a renvoyé Mme [N] devant le tribunal correctionnel pour avoir, notamment, fait usage courant 2006 du bail commercial du 28 juin 2006 dont elle

sur les livrets Ciler ou Exacompta, remis aux épargnants les bordereaux de remises ou de dépôts, alimenté les comptes d'Alain G... ou des sociétés de la famille G... à partir du compte Ciler, participé

courant de la société Night & Day Protection, que celle-ci accusait un déficit dès décembre 2001 et que le compte ne présentait dès cette date aucun mouvement créditeur, la banque se contentant de produire

COURTOIS, POUR ESCOMPTE, AVEC UN BORDEREAU DE REMISE, QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 AVRIL, QUE LA BANQUE A CREDITE LE COMPTE COURANT DE SA CLIENTE LE 6 AVRIL, EN PORTANT SUR

courant dans les livres de la Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Rives de Paris (la Banque populaire), a obtenu en octobre 1995 une facilité de caisse

Il en résulte que l'assignation, a été remise à Véronique L. cogérante de la S.A.R.L. Ambulances Taxis M.[...]. Dès lors la S.A.R.L.