R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 Mme

seulement, que les incertitudes pesant sur la filière photovoltaïques dans un contexte évolutif du cadre législatif et réglementaire pouvaient avoir des répercussions directes sur le contrat d'achat d'électricité

seulement, que les incertitudes pesant sur la filière photovoltaïques dans un contexte évolutif du cadre législatif et réglementaire pouvaient avoir des répercussions directes sur le contrat d'achat d'électricité

judiciaire du contrat de travail, dès lors qu'ils se poursuivent au jour où le juge statue ; qu'en retenant, pour débouter Madame Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

Les produits Henkel étaient seuls en cause, et non les produits SunRice, Heinz, Campbell Arnott's, Chelsea et Anchor, visés par la présente procédure.

condamnation de la société BNP Paribas à lui payer la somme de 1 034 467,14 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de crédit ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges n'ont pas manqué de noter

en outre le reproche qui lui est fait par la société Coiffure du Monde du non-respect d'un prétendu avenant au contrat, soutenant qu'elle n'a jamais régularisé aucun avenant, les documents produits ne

Dès lors, si La SAS Saica Pack France a tenté de modifier la structure de sa rémunération, en 2013, elle y a renoncé et aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail contraires

De même, il reconnaît avoir connaissance du recours au travail précaire par la société BS VISION (contrat à durée déterminée, recours au travail temporaire, contrats d'usage…) et plus généralement de la

gestion du réseau de distribution de véhicules neufs de marque SAAB ; que les sociétés du réseau SAAB ont, après exécution de cette mission, assigné en référé la société GM pour voir confirmer la régularité

X..., en l'autorisant à rétrocéder le nom et l'image de ce dernier à un diffuseur ; qu'à partir du 7 février 2001, la société Starvision a, par plusieurs contrats successifs d'une durée d'un à trois ans

X..., président Arrêt n° 922 FS-P+B sur le deuxième moyen Pourvoi n° U 15-26.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Sur le non-respect de la réglementation au niveau des contrats de travail, l'entreprise Foncalieu constate des irrégularités sur plusieurs contrats de travail signés en 2013 et 2014 sur lesquels les durées

CHAUVIN, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° E 17-10.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a été engagé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (SEMETT) en qualité de masseur kinésithérapeute selon divers contrats à durée déterminée

résiliation du contrat de travail, qui ne rompt pas le contrat de travail, donne la faculté à l'employeur de régulariser les manquements invoqués à son encontre puisque le juge doit se placer à la date

produit mais non contesté), la société [...] a informé son mandataire de sa décision de mettre fin à la période d'exclusivité de deux mois et précisé que leurs relations se poursuivaient dans le cadre

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° Z 18-18.149 R É P U

X..., s'il a contesté, en son temps, les avertissements qui lui étaient notifiés, n'en demande pas l'annulation, devant la Cour ; qu'à l'appui de son appel, M.