Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. 14.

Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section agriculture), au profit de l'Office national des

épouse F..., demeurant ..., 10 / l'Association syndicale libre des co-lotis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section

X... portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que M.

En infirmant l'ordonnance de référé pour retenir l'existence de contestations sérieuses s'opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant une autre formation afin qu'il

Chris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 5e section, en date du 3 octobre 2018, qui, sur demande des autorités judiciaires slovènes, a accordé l'extension

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 RENVOI DE LA PREMIÈRE QPC ET

, de sorte qu'est irrecevable l'appel formé devant une autre cour d'appel (Com., 24 septembre 2013, n° 12-21.089, Bull. n° 138), et que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office (Com., 31 mars

DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QUE CE DERNIER A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CE CHEF ; A TTENDU QUE Y...

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M.

Jacques B..., demeurant ensemble à Bourecq (Pas-de-Calais), route nationale, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e section), au profit : 1°/ de Mme

primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-23.918 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

A) ; Cet arrêt a été cassé le 16 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui, saisie

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section

scientific, société anonyme dont le siège est ... d'activités Clef de Saint-Pierre, 78990 Elancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre civile, Section

service ; qu'en rejetant l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z... et la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 août 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-13.156), M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 août 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-13.157), M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, et R. 125-3 du code de la mutualité ; Attendu selon

N° Y 25-90.028 F-D N° 00260 28 JANVIER 2026 GM QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M.