retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque l'employeur

LOI DU 13 JUILLET 1967, SI LA MASSE DES CREANCIERS EST OU N'EST PAS DEBITRICE DES COTISATIONS EN CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE

X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en estimant que l'action directe dont il disposait contre les AGF du fait de l'assurance de groupe souscrite par l'ALP pour son

a manqué à son obligation de fournir du travail et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel se borne à considérer que le salarié n'avait pas

de la société CPTE Conseil, [...] dont le gérant est Monsieur S..., employeur de Monsieur O...

, par courrier du 26 février 2010, elle a invoqué une "erreur sur le nom de votre autre employeur", dont elle ne peut d'évidence se prévaloir dès lors que seuls les griefs énoncés dans la

serait la responsable principale voire exclusive, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la société employeur et les constatations des premiers juges, si l'absence de Mme Y...

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que l'employeur est tenu

Sur ce : Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur fait mention que le salarié s'était déjà vu reprocher un manque de rigueur sur le respect des règles de chargement, que malgré les formations

DU CODE DU TRAVAIL, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Alaine, venant aux droits de la société anonyme Transports

moyen : 1°/ que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé demande réparation, devant le juge judiciaire, des préjudices que lui aurait causé le comportement de l'employeur

de commerce du 22 février 2002, un plan de cession totale de l'entreprise étant arrêté par jugement du 25 juin 2002 ; que Mme X..., qui avait démissionné le 30 octobre 2000 en raison du refus de l'employeur

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agarik à verser à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agarik à verser à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agarik à verser à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° R 18-15.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___