- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1989), qu'en 1983, la société Sinalac a donné mandat à la société Sovéclat de vendre ses produits ; qu'en 1987, les relations entre les deux sociétés

les parties qu'à aucun moment ils n'avaient donné leur accord pour une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient

Pour dire que la transaction signée entre les parties le 27 novembre 2002 ne faisait pas obstacle à la recevabilité des demandes de M.

leurs biens, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé, pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au

les parties, par la cour d'appel de Metz. 4.

Hubo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à la CASA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture de pourparlers du seul fait de la défaillance de la condition

de son contrat ; que la convention de stage conclue entre un maître de stage et un salarié en formation n'étant pas indissociable du contrat de travail liant, le cas échéant, les mêmes parties en

L'arrêt constate que le contrat de travail signé entre le salarié et la filiale philippine a pris fin d'un commun accord par l'acte de rupture cosigné par les parties le 21 octobre 2014. 8.

, que le contrat conclu entre les parties ne faisait pas du lieu de travail un élément essentiel et ne contenait aucune mention à ce sujet; que les fonctions de vendeur d'automobiles, pour une société

devant la juridiction prud'homale qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation totale le 13 octobre 1998 devant le bureau de conciliation aux termes duquel le contrat de travail a été résilié entre

d'une digue en décembre 1993 puis en novembre 1994 ; que la responsabilité dans la réalisation du premier sinistre a été imputée, amiablement entre les parties pour 25 % au mauvais entretien de celle-ci

l'accord amiable et la transaction ; qu'en cas de rupture amiable, les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie et que la convention conclue dans ce cadre a

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

Le 26 juin 2007, un nouveau contrat, comportant une clause résolutoire, a été conclu entre les parties.

en fonction ; qu'une fois formé, le contrat ne peut être rompu d'un commun accord des parties que dans le cadre d'une rupture conventionnelle aux conditions prévues par l'article L. 1237-11 du code du

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.

les parties. 14.

Y... à l'encontre du jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes et d'avoir dit que les relations professionnelles entre les parties devaient être qualifiées de contrat de travail, alors, selon le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), M.

une incapacité de travail de cinq jours ; que le lendemain des faits, Mme Z... adressait à son employeur une lettre de démission, précisant qu'étant donné les circonstances, elle lui imputait la rupture