synallagmatique que constitue le contrat de travail, présente une gravité suffisante pour justifier ladite résiliation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Y..., dont le licenciement a été

envisagé n'exclut pas la commission d'une faute dans la rupture des pourparlers ; qu'en se bornant à énoncer que M.

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SELON CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1973 ET AUX CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES, LANGLOIS, PROMOTEUR, DEVAIT ASSURER LA GESTION D'UNE OPERATION

La rupture du contrat s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

référence à sa qualité de membre du comité de direction de la société Eurobeton international ; que l'objet de la transaction était donc de régler la contestation née de la rupture du contrat de travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de mission temporaire de M.

du contrat de travail, - en cas de rupture conventionnelle, uniquement par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

OPEREES PAR LA COUR D'APPEL QUE, PAR UN ARRET DU 18 JUILLET 1977, LA COUR SUPREME DU GABON AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE GABONA A PAYER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A M.

du contrat de travail de M.

+ France, contrôlée par la société Groupe Canal + (la société GCP). 4.

X...ne saurait poursuivre ses contestations sur des opérations qu'il estime litigieuses et non soumises aux assemblées générales d'approbation des comptes de 2005 à 2008 alors que l'assemblée générale,

commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, la société

rupture du contrat précédemment prononcée ; que la cour d'appel avait constaté que la lettre de l'employeur en date du 8 avril 2010 – censée selon l'arrêt annuler la rupture précédemment prononcée – avait

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat et l'indemnité réclamée: Par courrier du 12 mars 2013, portant en objet "interruption de votre mission d'architecture conformément à l'article 6.1 du

La rupture du contrat a donc été notifiée en contravention des dispositions régissant le statut des agents commerciaux qui prévoient une indemnité de rupture et un délai de préavis, délai qui en l&apos

Compte tenu de la rupture du contrat de travail intervenu le 18 juillet 2011, les consorts Z... sont fondés à envisager un encaissement de la prestation commandée avant la date de la rupture.

S... et Y... ; que contrairement à ce que soutient M. S... ce type d'opération présente un risque lorsqu'elle n'est pas effectuée en un temps où le taux de change n'est pas favorable.

de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel s'est bornée à dire, pour déclarer justifiée la

ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXPRIME NETTEMENT SA VOLONTE DE NE PAS APPLIQUER CERTAINES STIPULATIONS DU CONTRAT ET SPECIALEMENT CELLES CONCERNANT LES COMMISSIONS AINSI

le contrat de travail; que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail émane d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués par le salarié contre