de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès lors, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ». 5.

des éléments constitutifs des infractions dont il est saisi ; qu'ainsi, le grief de la violation des dispositions de l'article 158 du Code de procédure pénale n'apparaît pas fondé ; "1 ) alors que,

à la victime par un pacte civil de solidarité, alors « qu'il résulte de l'article 611 du code de procédure pénale que, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas

compte des sociétés Seilpca, La Marseillaise et comme pigiste salarié pour d'autres journaux, notamment Le Midi olympique, Le Dauphiné libéré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit

[P] [A], irrecevables, alors « qu'il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait statuer

connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code

, SEULE COMPETENTE SUR L'APPEL FORME PAR LE PREVENU CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'EST PAS SAISIE ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, RENDRE AUCUNE DECISION, NOTAMMENT PAS

du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), la juridiction compétente pour

nouveau moyen ; qu'il résulte des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation partielle n'est saisie que dans la limite de la cassation

, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

ou la citation qui les a saisis ; que si, lorsqu'ils sont saisis par une ordonnance de renvoi, ils ont la faculté de se reporter aux motifs de celle- ci pour déterminer les faits qui leur sont déférés

, au lieu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, comme elle y était invitée par la société SYCIM, la cour d'appel a violé l'article

une qualification pénale, ne pouvant que conduire à une décision de refus d'informer ; " alors que la juridiction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

calomnieuse ; "alors, d'une part, que, si les arrêts de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne peuvent être attaqués devant la Cour de cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou

la commission de réexamen ordonne le réexamen d'un arrêt criminel définitif rendu par une cour d'assises, le renvoi de l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de

; " alors, enfin, qu'aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, ne constitue l'acte de saisine que la seule déclaration au greffe de la juridiction compétente au jour où elle est reçue

du travail, M. de Y... a, par lettre du 19 juin 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

de renvoi du 23 juin 1998 a dessaisi les juridictions d'instruction ; que la chambre d'accusation, elle-même juridiction d'instruction, dessaisie par cette ordonnance, se trouvait définitivement privée

) ont, en 2008, saisi, chacun séparément, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur le fondement d'accords d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail ; que l'employeur