droit à cette demande le conseil de prud'hommes a estimé que l'indemnité complémentaire mise par l'article 51 de la convention collective à la charge de l'employeur devait être calculée à partir du salaire

reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, l'indemnité compensatrice de congés payés est payée en sus du salaire

CORRESPOND POUR LA MOITIE A UNE RETENUE DES CHARGES; QUE LES CONGES PAYES DOIVENT ETRE CALCULES SUR LES SALAIRES BRUTS (AVANT DEDUCTION DES CHARGES QUI SERONT ENSUITE DEDUITES DE LEUR MONTANT) ET QUE

due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié

septembre 2007 portant le numéro [...] que celui-ci correspondait au numéro du contrat produit par l'IRCEM, étant observé que dans le bulletin d'adhésion, la cotisation employeur était fixée à 2,35% des salaires

M X..., QUI NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DE CES CONDITIONS, ET A REDUIT, LE MONTANT DES PRIMES DE VACANCES DE 1978 ET 1979 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES

Attendu que le dernier salaire mensuel brut de Monsieur X... est de 7 197,98 € et n'est pas contesté.

brut est de 3 mois de salaires bruts et au maximum de 16,5 mois de salaires bruts ; qu'en condamnant la SNEF à payer à M.

prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimum de 0,5 mois de salaire brut et un montant maximum de 3,5 mois de salaire brut. 12.

brut et ne s'appuie absolument pas sur la prime de vacances et sur le treizième mois ; - que la prime d'ancienneté est donc bien calculée sur la base de 12 salaires bruts mensuels ; que la prime de vacances

pourcentage, 30 % d'un mois de salaire net et, dès lors qu'elle n'était plus versée en deux fois, en juin et en décembre, mais intégrée au salaire mensuel brut, encore faut-il pour s'en assurer que la

X... à une année de salaire brut, n'était pas une clause pénale au motif erroné en droit que son montant ne constituait pas un obstacle au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité de 81 120 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen que compte tenu du salaire

sol et de paiement d'une indemnité correspondant aux salaires bruts et congés payés afférents pour la période du 25 août 2009 au 15 novembre 2016, somme qui sera incrémentée au prorata temporis, à compter

ce salaire il convient de prendre en compte la moyenne des trois derniers mois de salaire brut intégrant le salaire de base, les indemnités de trajet, de panier, les astreintes et les heures supplémentaires

mensuel brut des douze derniers mois d'activité majoré d'un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d'activité" ; que M.

contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant qu'en contrepartie, il percevrait, pendant la durée de l'interdiction fixée à six mois, une indemnité mensuelle égale à 25 % de son salaire

NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES

X... ne disait rien de sa situation professionnelle ; que la cour d'appel lui allouerait six mois de salaire brut représentant une somme de 11 400 euros ; Alors que la rupture du contrat de travail pour