X..., appelant, prévenu et cité à personne, sans procéder à ces vérifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et n'a

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lesdits salariés n'ont pas réclamé le paiement de telles heures dans le cadre du contentieux prud'homal initié par eux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "4°) alors que l'élément

D... après les cours de 16 heures 30 à 17 heures 30 ; que M.

Gilbert A... au cours de l'enquête, la surface qui lui était louée était de seulement 33 m² et le logement composé de seulement deux chambres, d'une cuisine outre un corridor, une salle de bains et des

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B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen