de quitter l'entreprise quelque soit le poste proposé » ; ALORS, D'UNE PART, QUE : ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail dû à la

Aux termes de I'article susvisé, « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrai de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier au 18 mars 2007, le médecin du travail l'a déclarée, après deux examens médicaux des 19 mars et 2 avril 2007, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos

prévoit que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

dont elle avait été victime en 2004, Madame X... a été déclaré inapte à l'exercice de sa profession de femme de ménage par la médecine du travail de Monaco (arrêt attaqué, p. 8, dernier §) ; qu'à la suite

X... a été victime d'un accident du travail le 26 février 2002 ; que le médecin du travail a, à l'issue de deux examens en date du 23 septembre et du 10 octobre 2005, déclaré le salarié inapte à son poste

du même jour l'a déclaré, lors de la visite de pré-reprise, apte à un poste de jour, sans manutention de personnes et sans port de charges ; qu'il s'est trouvé de nouveau en arrêt de travail pour cause

de suspension du contrat de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

X..., engagé le 8 juin 2000 en qualité de responsable de rayon par une société aux droits de laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le

professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

de réserves ; que cet avis a été contesté devant l'inspecteur du travail qui, après enquête, a, par décision du 12 mars 2007, déclaré le salarié inapte à occuper le poste de confection de fagots de lattes

X..., engagé le 5 mars 2007 par la société Groupe France ambulances en qualité d'ambulancier, a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2007 et déclaré par le médecin du travail, à la suite

X... a été engagé le 27 septembre 1997 en qualité de manoeuvre, puis d'équipier de collecte par la société Seen environnement ; que victime d'un accident du travail le 20 avril 1998, il a été déclaré inapte

inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 3 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la lettre de rupture précisant qu'elle ne serait pas rémunérée

La salariée, placée en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du 6 novembre 2008, a été licenciée le 3 juin 2015, le médecin du travail l'ayant déclarée inapte à son poste le 17 avril 2015, lors

des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l