réparation du préjudice corporel subi par Jean-Pierre X..., gérant de société, blessé lors d'un accident, survenu le 13 août 1993, dont Laurent Y... a été reconnu entièrement responsable, la juridiction du second

Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans de la coiffure et des professions connexes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

l'occasion des saisies en cours ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second

justement admise, mais qu'elle ne justifiait qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations ; que, sans encourir les griefs du moyen, il a légalement justifié sa décision ; Et sur le second

rappelant le délai de 20 jours pour faire une demande d'actes ; que la partie civile avait formulé de telles demandes qui avaient été refusées par le juge d'instruction qui lui avait à nouveau adressé l'avis

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2014), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué (Pau, 29 septembre 1995) rendu en dernier ressort que la société Calif subrogée, dans les

revendiquait en sa qualité de locataire, était équivoque du fait de sa cohabitation avec le débiteur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

. ; Sur le second moyen, après avis de la chambre criminelle : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de son avocat, M.

FRANCAIS, AYANT ETE FRAPPE D'UN ARRETE DE PERIL, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, QUI ONT, POUR CE MOTIF, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 août

Selon ce texte, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé, d'une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet et, d'autre part, de la date de

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen, après avis de la première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt

Selon le premier de ces textes, seule la notification, faite conformément à ses dispositions, fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction. 8.

Selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Toulon, 19 janvier 2024), rendue en référé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

d'aptitude avec réserves de l'inspecteur du travail du 14 octobre 2013 et que de l'autre côté l'employeur faisait valoir qu'à défaut de se rendre à la seconde visite, l'avis du 19 juin 2013 du médecin

avant la signature au pied du jugement, ne peut désigner que le magistrat ayant présidé l'audience et participé, en cette qualité, au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 2011), que la paternité de M.