[LU] [M], tous domiciliés au syndicat Sud de la caisse d'épargne Ile-de-France, 35 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, 16°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'avoir, le 13 mars 1983 à Vauhallan, dans un bureau de la mairie, après le scrutin

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections organisées au sein de l'unité économique et sociale (UES) CMA-CGM, le

, chiffrée à 21 votes, n'avait donc pu avoir un impact sur le résultat du scrutin ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'Instance a violé l'article L 2326-1 du Code du travail. 7) ALORS QU'en tout

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole d'accord préélectoral conclu le 12 juillet 2011 au sein de l'unité économique

des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Part/ Pro Ouest alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause d'annulation du premier tour des élections professionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu au sein de

de scrutin des élections des délégués du personnel fixé au 22 octobre 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 octobre 1985 ; que, le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, un second tour

Nous prévoyons d'organiser le 1er tour de scrutin le 27 juillet.

collège ne constituait pas une irrégularité et n'était donc pas susceptible d'influencer les résultats du scrutin et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 423-2 et L. 423-13 du Code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête des 24 et 30 septembre 2010, MM.

les fraudes de nature à changer le caractère du scrutin, non prévues par des textes spéciaux à la matière électorale entrent dans les prévisions des articles L. 113 et L. 116 du Code électoral, compte

A l'issue du premier tour de scrutin, tous les sièges ont été pourvus et M. [M] et Mme [X] n'ont pas été élus. 5. Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M.

à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l'union locale CGT de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi

doit être unique pour toutes les catégories de personnel, à défaut d'accord unanime du collège désignatif prévoyant des scrutins séparés par collège ; que le fait que certains sièges soient réservés à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'une liste commune a été

Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L420-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 19 MAI 1981 DANS