notarié précise qu'elle se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations résultant de l'acte en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires

André X..., père du débiteur principal, s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits ; que, par suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit pour

précise qu'il se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations résultant de l'acte en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires ; que cet

A... , entrepreneur principal ; qu'en se bornant à retenir qu'il y avait lieu d'arrêter au titre de l'action directe du sous-traitant la somme due à l'entrepreneur principal à la date du 21 février 2015

titre débitrice de la somme de 102 622,21 qu'elle sera condamnée à verser à son salarié ; ALORS QUE l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par

libellé le taux d'intérêt conventionnel appliqué à la société emprunteuse (« remboursement de toutes les sommes qui seront dues en principal, intérêts et commissions, frais et autres accessoires ») ;

[K] [G] et Mme [M] [N] ne sont tenus au titre de leur engagement de caution que des sommes dues par le débiteur principal et exigibles au titre des différents prêts nées antérieurement au terme de leur

X... en paiement de la somme restant due dont une indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'engagement de caution porte

principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité, et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1, doit être interprété

à 63 759,32 euros, duquel devait s'imputer l'ensemble des intérêts préalablement versés par cette société équivalents à la somme de 24 763,88 euros , soit une somme restant due de 38 995,49 euros ; qu'en

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement de la somme principale de 156 078,71 francs qu'elle estimait lui rester due au

[Que] l'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt » ; qu'il précise en son alinéa 2 qu'« en outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les

la somme due en principal s'élève à : principal 1 : 2.192,98 , principal 2 : 219,30 , principal 3 : 192,70 , soit un total de 2.604,98 ; que toutefois, lorsque le procès-verbal a été dressé, le débiteur

de 1 242 858 francs, restant due au titre du remboursement du prêt, outre intérêts conventionnels depuis le 1er avril 1995 ; que le 25 mars 1996 il a fait délivrer aux époux de X... une sommation de payer

le prêteur est amené à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux

Y..., épouse A..., la somme de 37 627, 90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012 sur la somme de 16 415, 11 euros et sur la somme de 37 627, 90 euros à compter du 28 octobre

de 64.515 euros outre intérêts légaux à compter du 21 juillet 2011, et 75.900 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011, dans la limite des sommes restant dues au titre des crédits

du capital échu, celle de 441,63 ¿ au titre des intérêts contractuels, ce qui a entraîné la déchéance du terme le 13 décembre 2007, rendant exigible la capital restant dû, soit la somme de 3.387,70 ¿,

Q... et la SARL [...] à verser à la SOFIDER la somme de 80 855,91 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015, AUX MOTIFS PROPRES QUE la novation par substitution de débiteur consiste

restant dues au titre de ce prêt, que la banque versait aux débats le contrat de prêt, un historique de compte et un décompte arrêté en 2014, « justifi(ant) ainsi tant du principe que du montant de sa