CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
factures des entreprises de construction - acquitter tous frais et taxes relatifs à la construction, la détention et l'exploitation des immeubles concernés ; que l'article 4, relatif au financement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100429
30 avril 2014
Albert X... de sa demande de désignation d'un géomètre-expert afin qu'il soit procédé à la division en deux moitiés égales de la parcelle qui lui était attribuée pour moitié, l'arrêt attaqué se borne à
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01701
20 octobre 2015
, notamment la TVA et autre charges des sociétés tierces, les taxes d'import et d'export et les commissions payées par la société à des sociétés tierces, les rabais, les avoirs accordés au client au lieu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301057
19 octobre 2017
Il fait grief à l'expert judiciaire d'avoir cité les trois expertises amiables sans les différencier, alors que l'expertise amiable ATISREAL est la seule expertise contradictoire prévue à l'article 6 du
613721d3cd580146773f7c89
21 janvier 1993
, des experts automobiles et des experts immobiliers qui apportaient leur concours à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) pour des expertises, alors que, selon le moyen, d'une part,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210096
8 février 2018
fondé à réclamer le remboursement des frais générés par l'immobilisation de son véhicule sur une période non justifiée par les diligences de l'expert de son assureur ; qu'il sera débouté de ces chefs
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00558
21 octobre 2020
Après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société Sopragglo Odos a notamment contesté le montant des intérêts de retard à appliquer sur les sommes par elle dues.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100191
18 mars 2026
[W] a conclu une convention d'honoraires avec un autre conseil. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100733
24 novembre 2021
A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la société LDJL a soutenu que devait être ajoutée à la somme retenue par l'expert, celle de 107 595,03 euros correspondant à des dépenses engagées pour le compte
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
Z... ; celui-ci était arrivé dans l'entreprise le 2 janvier 1996 ; son activité antérieure au profit de Safas avait été la recherche d'un terrain, trouvé à Conflans-Sainte-Honorine, pour l'implantation
613720dfcd580146773ef1ce
21 mars 1989
but était d'améliorer la gestion de la société Servin ; que cette société, qui devait par la suite être mise en redressement judiciaire, ayant refusé de payer la plus grande partie des factures d'honoraires
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918
4 octobre 2011
Y... avait perçu plus de la moitié du chiffre d'affaires au cours de l'année 1998 au titre d'une convention relative à sa rémunération et à titre d'honoraires ; que l'arrêt constate encore que la moitié
ECLI:FR:CCASS:2021:C300420
12 mai 2021
, - pour les honoraires d'assistance technique : 15.000 ?
èrec/Bernard Z
613726a7cd58014677427696
7 février 2006
l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Nice du 8 juin 2004 ; "aux motifs que, "dans son premier rapport du 18 août 1992, l'expert
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10350
1 juin 2022
303 800,00€ ; Etudes sous-traitées : Esi hors-taxes 68 145,95€ ; Dataness hors-taxes 15 341,00€ ; Total des études sous-traitées : 83 486,95€ ; Total hors taxes des études : 387 286,95€ ; qu'en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10839
4 septembre 2019
Ces erreurs sont de nature à causer un préjudice à nos mandants qui se voient invités par leur propre expert, à débourser quelques milliers d'€ indus, en sus de l'indemnité normale.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200346
15 avril 2021
préconisait la reprise des fondations par la mise en oeuvre de micro pieux pour la somme de 141 950 € hors-taxes, outre les honoraires d'un maître d'oeuvre ; que la société GAN rappelait que l'arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029
19 janvier 2022
L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de fixer à la somme de 7 000 euros hors taxes le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00682
8 juillet 2014
la société Aux Amateurs de livres international (la société AAL), victime de détournements de fonds opérés par l'une de ses employées, a fait assigner les sociétés Audival et Aplitec, respectivement expert-comptable
ECLI:FR:CCASS:2019:C310054
7 février 2019
sur les logements vacants, outre la réalisation de travaux de remise en état et d'étanchéité tels que prescrits par l'expert, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, dans son appartement,
Page 25 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.