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837 résultats pour « taxe des honoraires d'un expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

factures des entreprises de construction - acquitter tous frais et taxes relatifs à la construction, la détention et l'exploitation des immeubles concernés ; que l'article 4, relatif au financement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100429

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Albert X... de sa demande de désignation d'un géomètre-expert afin qu'il soit procédé à la division en deux moitiés égales de la parcelle qui lui était attribuée pour moitié, l'arrêt attaqué se borne à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01701

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

, notamment la TVA et autre charges des sociétés tierces, les taxes d'import et d'export et les commissions payées par la société à des sociétés tierces, les rabais, les avoirs accordés au client au lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il fait grief à l'expert judiciaire d'avoir cité les trois expertises amiables sans les différencier, alors que l'expertise amiable ATISREAL est la seule expertise contradictoire prévue à l'article 6 du

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c89

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

, des experts automobiles et des experts immobiliers qui apportaient leur concours à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) pour des expertises, alors que, selon le moyen, d'une part,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210096

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

fondé à réclamer le remboursement des frais générés par l'immobilisation de son véhicule sur une période non justifiée par les diligences de l'expert de son assureur ; qu'il sera débouté de ces chefs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00558

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société Sopragglo Odos a notamment contesté le montant des intérêts de retard à appliquer sur les sommes par elle dues.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100191

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[W] a conclu une convention d'honoraires avec un autre conseil. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100733

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la société LDJL a soutenu que devait être ajoutée à la somme retenue par l'expert, celle de 107 595,03 euros correspondant à des dépenses engagées pour le compte

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Z... ; celui-ci était arrivé dans l'entreprise le 2 janvier 1996 ; son activité antérieure au profit de Safas avait été la recherche d'un terrain, trouvé à Conflans-Sainte-Honorine, pour l'implantation

Source officielle
CC

comm

613720dfcd580146773ef1ce

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

but était d'améliorer la gestion de la société Servin ; que cette société, qui devait par la suite être mise en redressement judiciaire, ayant refusé de payer la plus grande partie des factures d'honoraires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Y... avait perçu plus de la moitié du chiffre d'affaires au cours de l'année 1998 au titre d'une convention relative à sa rémunération et à titre d'honoraires ; que l'arrêt constate encore que la moitié

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300420

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, - pour les honoraires d'assistance technique : 15.000 ?

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CC

cr

èrec/Bernard Z

613726a7cd58014677427696

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Nice du 8 juin 2004 ; "aux motifs que, "dans son premier rapport du 18 août 1992, l'expert

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10350

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

303 800,00€ ; Etudes sous-traitées : Esi hors-taxes 68 145,95€ ; Dataness hors-taxes 15 341,00€ ; Total des études sous-traitées : 83 486,95€ ; Total hors taxes des études : 387 286,95€ ; qu'en conséquence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10839

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Ces erreurs sont de nature à causer un préjudice à nos mandants qui se voient invités par leur propre expert, à débourser quelques milliers d'€ indus, en sus de l'indemnité normale.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200346

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

préconisait la reprise des fondations par la mise en oeuvre de micro pieux pour la somme de 141 950 € hors-taxes, outre les honoraires d'un maître d'oeuvre ; que la société GAN rappelait que l'arrêt de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de fixer à la somme de 7 000 euros hors taxes le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00682

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

la société Aux Amateurs de livres international (la société AAL), victime de détournements de fonds opérés par l'une de ses employées, a fait assigner les sociétés Audival et Aplitec, respectivement expert-comptable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310054

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

sur les logements vacants, outre la réalisation de travaux de remise en état et d'étanchéité tels que prescrits par l'expert, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, dans son appartement,

Source officielle

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