du 27 novembre 2003 ; que l'enfant et la mère ont rejoint le territoire français en application d'une décision de la Haute Cour de justice de Londres du 19 septembre 2012 ; qu'un jugement a fixé la résidence

200 € pour Jean-Christophe et environ à la somme de 800 € pour Stéphane ; Mme Y... perçoit un revenu de 4 249 € depuis sa mutation professionnelle ; elle assume des charges fixes de 1 555 € ; elle travaille

rappels au titre de la prime familiale et de la prime de vacances par application des articles 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Atendu qu'il n'y a pas lieu

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie

ensuite, peu de temps après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

victimes de la catastrophe survenue en septembre 2001 au sein des établissements AZF ; qu'estimant que l'offre d'une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts

X... a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile et que la contribution de la mère à son entretien et à son éducation soit fixée à 200 euros par

de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées

de base, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, d'indemnités diverses et d'une prime de transport, alors que la fiche 2 du contrat d'affermage précisait à titre indicatif que

X... étant ainsi, dès le 1er juillet 2013, soumis à un lien de subordination à l'égard de la société Borealis Lat Gratecap ; que celle-ci excipe avec raison de l'article L.1222-1 du code du travail qui

qu'il ne peut à nouveau être discuté de ce point ; que s'agissant des possibilités de désenclavement, l'article 683 du code civil dispose que « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet

D'une part, l'article L. 1121-1 du Code du travail précise que le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité et qui refuse la modification de son lieu de travail réalise un acte

Il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que

combinaison de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré reconnu coupable d'avoir, par l'établissement ou l'usage de fausse attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail

des travaux projetés », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si lesdits éléments comportaient la moindre information relative à la qualité de l'air et au traitement des fumées qui

T... de sa demande de résidence alternée et fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel. / Sur l'appel de M.

au lieu de travail-il incombe aux juges du fond de rechercher l'intention des parties afin de déterminer si ces dernières ont ou non entendu cantonner le lieu de travail dans certaines limites de sorte

de trajet était infime, en deuxième lieu qu'elle a effectué des heures supplémentaires en devant calquer ses horaires sur ceux du médecin avec lequel elle travaillait, ceci ajoutant parfois 30 minutes

E... et D... invoquent le lien de subordination à l'égard de MM.

dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était bien fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il n'y a pas lieu de