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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181
8 mars 2023
[G] de sauver la société, peut-être non réaliste, ne caractérisait pas une faute dès lors que la poursuite de l'activité était encadrée judiciairement, quand M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056
18 janvier 2017
peut demander au tribunal de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute du mandataire judiciaire de la société débitrice, la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00736
26 septembre 2018
d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; que la « reconnaissance judiciaire » ainsi visée ne peut concerner que les décisions rendues par les juridictions judiciaires, qui
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832
18 mai 2017
C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la faute de l'administrateur judiciaire susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle doit être établie ; que le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953
12 juillet 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00021
18 janvier 2023
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° F 21-14.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372301cd58014677404482
31 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00538
21 mai 2025
Par déclaration au greffe enregistrée le 4 mai 2023, le syndicat HTR-CFDT (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M.
cr
613725efcd58014677421a8f
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137236bcd58014677409808
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372558cd5801467741cedd
8 janvier 1991
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01030
12 juillet 2017
juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° H 16-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02026
8 novembre 2023
Les horaires ont été modifiés entre le 8 juin 2020 et le 3 octobre 2020", sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code
civ2
61372471cd58014677415889
13 janvier 2005
remboursé par le cédant, que l'intention dolosive du commissaire aux comptes n'avait pas été établie par le jugement du tribunal correctionnel de Grasse, de sorte que la non-restitution du solde du prix
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830
6 septembre 2016
, le législateur a entendu réserver la compétence en matière de contrefaçon de marques françaises à certains tribunaux de grande instance, dont le tribunal de grande instance de Lille, le tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01336
24 novembre 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 30 juin 2020), par requête du 5 mars 2020, la société Les Sentinelles du rail (la société) a requis la convocation de la fédération des syndicats
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539
5 novembre 2025
sur le nom de M.
61372388cd5801467740b0fb
12 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire,
6137238fcd5801467740b584
11 juillet 2000
du président du tribunal de grande instance de Paris à propos de la visite domiciliaire de locaux situés dans le ressort de ce dernier Tribunal ; qu en effet, le rédacteur de ces deux ordonnances met
61372348cd58014677407c3d
8 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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