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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[G] de sauver la société, peut-être non réaliste, ne caractérisait pas une faute dès lors que la poursuite de l'activité était encadrée judiciairement, quand M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

peut demander au tribunal de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute du mandataire judiciaire de la société débitrice, la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00736

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; que la « reconnaissance judiciaire » ainsi visée ne peut concerner que les décisions rendues par les juridictions judiciaires, qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la faute de l'administrateur judiciaire susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle doit être établie ; que le tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00021

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° F 21-14.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

61372301cd58014677404482

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00538

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Par déclaration au greffe enregistrée le 4 mai 2023, le syndicat HTR-CFDT (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M.

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cr

613725efcd58014677421a8f

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

6137236bcd58014677409808

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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cr

61372558cd5801467741cedd

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01030

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° H 16-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02026

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les horaires ont été modifiés entre le 8 juin 2020 et le 3 octobre 2020", sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code

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civ2

61372471cd58014677415889

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

remboursé par le cédant, que l'intention dolosive du commissaire aux comptes n'avait pas été établie par le jugement du tribunal correctionnel de Grasse, de sorte que la non-restitution du solde du prix

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, le législateur a entendu réserver la compétence en matière de contrefaçon de marques françaises à certains tribunaux de grande instance, dont le tribunal de grande instance de Lille, le tribunal de grande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01336

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 30 juin 2020), par requête du 5 mars 2020, la société Les Sentinelles du rail (la société) a requis la convocation de la fédération des syndicats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

sur le nom de M.

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soc

61372388cd5801467740b0fb

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire,

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comm

6137238fcd5801467740b584

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

du président du tribunal de grande instance de Paris à propos de la visite domiciliaire de locaux situés dans le ressort de ce dernier Tribunal ; qu en effet, le rédacteur de ces deux ordonnances met

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soc

61372348cd58014677407c3d

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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