nom personnel contre une telle décision dès lors que la saisie du bien est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure serait la cause d'un trouble de

nom personnel contre une telle décision dès lors que la saisie du bien est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure serait la cause d'un trouble de

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

la cassation.

de l'autorité de la chose jugée » (Cass. 2° Civ., 04 Février 2010, n° 09-10. 745 et 09-10. 904) ; QUE la jurisprudence du Conseil d'Etat ne saurait, pas plus que celle de la Cour de cassation, être

nom personnel contre une telle décision dès lors que la saisie du bien est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure serait la cause d'un trouble de

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B, 16 février 1998, n° 95/5129) ; que dès lors que l'expert est agréé, sa compétence ne paraît pas pouvoir être remise en cause (Cass.

P..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

manifestement illicite ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses cinquième et septième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches : Attendu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s V 07-19.734 et W 07-19.735 qui sont connexes ; Attendu que la société Ouest France Multimédia exploite

décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé la société Cosmetol distribution, dont M.

décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Amiens, 18 novembre 2010), qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation