PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M NICOLAS

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 35 (2°), P 28 ; 16 JANVIER 1964, BULL 1964,

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M LE BRET

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM Y...-MARTINIERE ET BORE

ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON, VIDART ET LEMANISSIER

N° 66-11.037 LA BARCLAYS BANK C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT

Nicolas X..., entre les mains de l'Agence de défense des biens des rapatriés, pour avoir paiement de la part lui revenant dans l'indemnisation d'un domaine dont ils étaient tous deux propriétaires en Tunisie

alors que ne pouvait être qualifié de faute grave le fait prétendu pour la première fois par l'employeur que le salarié n'était pas présent à son lieu de travail à l'issue de son congé annuel passé en Tunisie

Abderrehamane Y..., demeurant 12, Sidi X..., La Marsa 2070 (Tunisie), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de

lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait été avisé au plus tard le 24 juin 2008 de la démonstration faite en Tunisie

[E], depuis un jugement du 4 juillet 2013 ; qu'il n'est pas contestable que dès le mois d'août 2018, Monsieur [X] a emmené son fils en train pour Genève depuis [Localité 4] pour tenter de partir en Tunisie

X... en qualité de responsable de site en Tunisie selon contrat de travail à durée indéterminée stipulant que les six premiers mois à compter de son arrivée sur le lieu du travail seraient considérés comme

que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM FORTUNET ET LEPANY

ET AUTRE C / BANQUE ODIER, BUNGENER ET COURVOISIER PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CHOUCROY ET LYON-CAEN

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MESTRE-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LE BRET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 349, P 310

du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que, le 3 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan a consenti aux époux Le Cunff-Turnier