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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01331
6 novembre 2024
ouverte le 27 mai 2019 des chefs, notamment, d'escroquerie en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation indue, exécution d'un travail dissimulé, blanchiment aggravé, à la suite d'une plainte déposée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300121
8 février 2018
d'habitation, ne pouvait être réalisée, que toute régularisation en vue de modifier la destination des lieux d'un usage commercial en un usage aux fins d'habitation était désormais impossible et que les
ECLI:FR:CCASS:2015:C300769
30 juin 2015
des honoraires de négociation, 8. 943, 78 euros au titre du remboursement des frais notariés, 4. 500, 02 euros au titre des travaux exposés dans la salle de bain, 6. 676, 81 euros au titre des appels
ECLI:FR:CCASS:2019:C300318
11 avril 2019
B..., preneur, de ses demandes à l'encontre du bailleur au titre du manquement à l'obligation d'assurer une jouissance paisible des parcelles cadastrées n° [...] et [...], par la considération inopérante
6079a8af9ba5988459c4e735
11 juillet 1968
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE
ECLI:FR:CCASS:2019:C300480
23 mai 2019
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101206
7 décembre 2011
Générale et encore qu'ils restitueront les titres et les fruits produits depuis le jour du décès de Robert X... sans intérêt au taux légal et que si les titres avaient été vendus, ils restitueront la
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [4], [10] et [7], les observations de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et
ECLI:FR:CCASS:2017:C300304
9 mars 2017
de ne pas les avoir relevées, et ce manquement contractuel envers la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300545
8 avril 2014
Z..., au paiement de sommes au titre des travaux d'étanchéité de la cave et du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est tenu que des vices intrinsèques qui rendent la
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00167
10 février 2015
une demande de brevet volontairement vague et incomplète que dans le double but d'abord de masquer le plus longtemps possible ces faits de contrefaçon et ensuite de se servir du dépôt de cette demande
613723dacd5801467740f01e
29 janvier 2002
les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en retenant, de la même façon, à l'appui de sa décision, "qu'à la fin d'août 1996, le compte d'exploitation souffrait d'une perte de 654 KF en dépit
6079a8709ba5988459c4d49f
18 juin 1998
permettre de proposer à la commission de présélection de ne retenir que les entreprises qui avaient participé à ces ententes ; que la manipulation des rapports d'AMT n'aurait ainsi été utilisée qu'à titre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741
7 mai 2018
reprochés et le décès de la victime ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, la société Pétroservices, MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301184
27 octobre 2016
préposé dans l'exercice de ses fonctions, et qu'aucun manquement du vendeur à ses obligations n'était établi, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'erreurs purement matérielles ne donnant pas lieu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201936
19 novembre 2009
« TRITON » tendant à voir interdire l'usage de cette marque aux huit sociétés défenderesses, notamment la société ZEBCO ayant leur siège en Allemagne et aux USA ; que la seconde facture en date du 20
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
Brahim X..., mis en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, vol, usage de faux document administratif, a déposé le 1er juillet 2016, une requête en nullité auprès de la chambre de l'instruction
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
27 mars 2019
de rappel de salaire, 16.128 € à titre d'indemnité de licenciement et 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00658
12 juillet 2016
P... et à la société Yeson d'avoir fait un usage du crédit ou des biens de la société contraire à ses intérêts ; que s'agissant du second grief, il n'est pas davantage démontré que K...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834
30 mai 2018
prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre
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