Jean-Pierre, - LA SOCIETE LES TROIS PYLONES, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1998, qui, pour détention et mise en vente de produits

de ne pas percevoir le prix de caravanes mises en dépôt-vente et qu'elle leur avait remis en compensation des caravanes qui étaient gagées ; que toujours est-il que six caravanes n'ont pas été représentées

A... et B..., moyennant un prix de 3 600 000 francs, payable en cinq annuités ; que, par acte du 3 avril 1989, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est venue la BNP-Paribas (la banque),

au point des "mandats de vente" et "la vente à réméré" pour contourner les obligations fiscales mises à la charge de la société à partir de 1984 dans le cadre du nouveau plan comptable ; "que la Cour

de l'immeuble saisi ; qu'en jugeant du contraire, après avoir constaté la tierce opposition formée par les associés de la société civile immobilière débitrice, motif pris de ce que la mise en

sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait vendues avec clause de réserve de propriété, la société Panasonic France (la société Panasonic) ; que le syndic de la liquidation des biens a été

La société LPRV a sollicité, reconventionnellement, paiement du solde du prix de vente. 3.

en 1988 des parcelles boisées pour un prix supérieur au montant de sa créance, contrairement aux conditions de la vente survenue en 2002 ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas la faute de la

à la charge de la SCP notariale la restitution à la SCI Saint-Seurin d'une partie du prix de vente qu'elle avait versée, quand ce rééquilibrage contractuel, conséquence de l'engagement que les parties

Q..., d'avoir unilatéralement minoré le prix d'un contrat de vente conclu avec la société Socodivin, depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l'ont assigné en réparation

de la Cour de Cassation en date du 23 mars 1988 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris

à titre de clause pénale ; que la vente de l'immeuble de Lille ne s'étant pas réalisée, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999)

judiciaire pour un montant de 4 250 000 francs ; à la suite de la défection de l'adjudicataire, le tribunal de grande instance de Lille ordonnait, le 21 juin 1995, une nouvelle mise en vente sur folle

de la vente laisse subsister la créance de prix au profit du subrogé ; qu'en décidant que le contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété avait été intégralement exécuté avant 1'ouverture

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

société Agence du donjon font grief à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à réduction du prix de vente du fonds de commerce en application des articles 1641 et 1644 du Code civil, et d'avoir en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : : Vu l'article 1956

La société [5] refusant de conclure la vente au prix proposé, la [1] [Localité 4] [1] a saisi le juge de l'expropriation le 10 juin 2014 aux fins de voir fixer le prix du bien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :