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N'AYANT PAS REGLE LADITE SOMME, LA BANQUE QUI AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE, L'ASSIGNA EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS ; QUE POUR S'OPPOSER A CETTE

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civ3

607941069ba5988459c3ffbe

Cassation

29 février 1972

LE DROIT DE PASSER SUR LE FONDS DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR L'ACTE (EXTRAIT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULON DU 17 FEVRIER 1958 ORDONNANT UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210023

Cassation

11 janvier 2018

désignant l'adjudicataire dès lors qu'il s'agit d'une vente aux enchères publiques, n'est pas exclusif de toute autre forme d'acquisition que l'adjudication par un tiers ; Et attendu qu'en l'absence de

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6137255acd5801467741cf90

Cassation

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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civ3

60794bf39ba5988459c4450a

Cassation

7 octobre 1980

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 31 OCTOBRE 1970), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER POUR L'AVEYRON, LE LOT ET LE TARN (SAFALT) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN IMMEUBLE MIS EN VENTE

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comm

6137239ecd5801467740c1f4

Cassation

3 avril 2001

la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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comm

Donne défautc/M. Zucchi

61372271cd580146773fd0c0

Cassation

9 mai 1995

Bernard Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7

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comm

613722cccd58014677401997

Cassation

17 décembre 1996

associé de la SCI Quelaire, sus-désignée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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comm

613721adcd580146773f5f71

Cassation

18 février 1992

aux enchères publiques du véhicule gagé et aurait pu y intervenir pour sauvegarder ses droits, à constater qu'il avait averti la société SOVAC avait, avisé la société Galvanorex de la vente imminente

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comm

613722f8cd58014677403e0b

Cassation

14 octobre 1997

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient

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comm

61372497cd58014677416c0f

Cassation

7 mars 2006

X... étant décédé, le juge-commissaire a, par ordonnance du 23 juin 2000, rectifiée le 28 juillet suivant, autorisé le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101427

Cassation

12 décembre 2007

Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 27 novembre 1989 ; qu'un jugement du 24 février 1994 a ordonné la vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00201

Cassation

5 février 2008

X... étant convenus que des jouets anciens dont ce dernier était propriétaire seraient proposés à une vente aux enchères publiques, celle-ci a adressé un ordre d'enlèvement à la société Transports Jumeau

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comm

6137213dcd580146773f225c

Cassation

12 juin 1990

Santo Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201031

Cassation

18 juin 2009

la disposition du jugement du 4 juin 2004 infirmée par le présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient Catherine X..., la SCP Delettre Colaert Gousseau rapporte la preuve de la vente

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civ1

613724b2cd580146774179e9

Cassation

28 novembre 2006

Y... et Alex X... et Mlle Cyrille X..., aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, avoir procédé à la vente aux enchères publiques des meubles de la succession par le ministère d'un officier public

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civ1

61372404cd580146774112d8

Cassation

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200478

Cassation

22 mars 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et d'ordonner la vente aux enchères publiques des biens et objets mobiliers décrits dans l'inventaire annexé au procès-verbal d'expulsion, alors

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civ1

6079432b9ba5988459c4156f

Cassation

7 mai 1974

N'AYANT PAS PAYE LEURS FERMAGES A LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., IL A ETE CONVENU, AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE, QU'IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL DE

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civ1

60794ba99ba5988459c4396f

Cassation

8 décembre 1987

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, les meubles avaient été décrits et prisés au début des opérations d'inventaire, et si le produit de leur vente

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