AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiba, société anonyme, dont le siège est

cachés, sans qu'il ne soit besoin d'établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit ; qu'en décidant le contraire pour débouter M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 143 FS-P+B+R+I Pourvoi n° V 14-19.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

pour le préjudice né des vices cachés de la marchandise ou encore du refus du vendeur, lequel n'était pas nécessairement exprimé lors de la livraison, de poursuivre l'exécution du contrat ; qu'en décidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2000) et les productions, que dans son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile de Besançon (SIAB), société anonyme,

[Z] du chef d'importation non autorisée de stupéfiants au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2019 et le 7 juin 2020, que le véhicule Nissan équipé d'une cache, immatriculé au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux publics L'Essor (STPLE), dont le siège est ...

la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est ci-devant ... et

Ducrotte au nom des sociétés coopératives alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son assignation du 18 décembre 1989, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Y... et Visse, n'avaient rien remarqué d'anormal et ne croyaient pas M.

cachés doit être mise en oeuvre dans un bref délai ; que la clause de garantie litigieuse prévoyait que les vices apparus pendant un délai de dix ans seraient garantis par le fabricant ; qu'aucun délai

cachés concernant la présence d'amiante », la cour d'appel a violé l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.

X... était en droit d'obtenir réparation du vice caché affectant le véhicule à hauteur de la part non prise en charge par la société Fiat France le jugement condamne la société Loca loisirs à lui payer

cachés ; Attendu que M.

caché affectant celle-ci implique, non seulement que cette marchandise lui a été "délivrée", mais encore qu'elle n'était pas conforme à la commande ; que la police, qui comportait en son article 24 la

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________