de recours ordinaires ou extraordinaires ; qu'au contraire, est irrévocable la décision qui n'est plus susceptible d'être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire

en cassation contre les jugements ou arrêts qui se prononcent sur le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies

la SA SALAISON DU PAYS D'OC ; que l'appel nullité du jugement d'octobre 2006 auquel elle était partie reste, toutefois, ouvert car aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies

rédigée : "Les dispositions des articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies

X... que de l'imbrication des procédures civiles, pénales et administratives et des voies de recours exercées par les parties, qui relevaient du fonctionnement normal des institutions ; que, par ces constatations

AUX TRIBUNAUX MAROCAINS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ETABLI PAR L'ARTICLE 15 PRECITE POUVAIT RESULTER DU FAIT DE N'AVOIR PAS EXERCE A L'ETRANGER LES VOIES

même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies

Y..., avoué associé, de s'être abstenu de l'informer du montant prévisible des dépens, en cas d'échec de la voie de recours et de l'avoir ainsi privé de la possibilité de décider, en toute connaissance

de recours ; qu'ayant procédé d'office à la requalification de la voie de recours, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1487 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout

de recours légalement organisées ; que conformément à l'article 460 du Code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que conformément

et délais de recours lorsqu'il met en demeure un allocataire de lui restituer des allocations indûment versées ; qu'en exigeant de Pôle emploi qu'il mentionne l'existence d'une voie de recours contre

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision » ; que toutefois, la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE ; QU'EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE

avoir débouté de leurs demandes ; Attendu que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies

devant la commission de recours gracieux avant le 8 décembre 1984 ; que la notification faite sur papier pré-imprimé mentionnait expressément les voies de recours, de sorte que les délais avaient bien

de recours au greffe permettant à celles qui le souhaitent d'exercer les voies de recours selon un circuit ainsi précisément sécurisé dans l'intérêt même des personnes détenues. 12.

s'expliquant par le nombre des infractions et des mis en cause, leur comportement pendant l'information qui a nécessité des investigations longues et difficiles ainsi que des expertises, l'utilisation des voies

possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il y est dérogé en cas d'excès de pouvoir ; qu'en statuant comme elle l'a

X... soulevant la nullité de l'acte de notification dudit jugement ne comportant aucune mention relative aux voies de recours ouvertes et à leur délai, pièces qui avaient été versées aux débats conformément

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies