dressé à Chambray-lès-Tours et sollicité le rejet de la demande pour défaut de caractère sérieux de l'action au fond ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 12 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique ; Attendu qu'une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

Examen des moyens Sur les premier moyen, pris en ses première et troisième branches et troisième moyen 7.

escroqueries en bande organisée, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... contrôle l'activité de prostitution de plusieurs jeunes femmes et qu'il a des liens avec la famille K... ; que la détention provisoire de la personne mise en examen demeure l'unique moyen, au regard

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Z 09-66. 689 et le premier moyen du pourvoi n° T 09-66. 706, réunis : Attendu que la société Holco, M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses septième et huitième branches, le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, et le cinquième moyen, pris en sa septième branche

qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses sixième, septième, huitième, dixième, treizième et quatorzième branches : Attendu

PROVISOIRE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT ACTE QUE FIGURENT, EN MARGE, LES MOIS " SUR REQUISITION VISA A ETE DONNE " SUIVIS DE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QU'IL NE PEUT Y AVOIR AUCUNE AMBIGUITE SUR LA

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, et le sixième moyen 7.

président de la cour de Riom rendue le 17 janvier 2017 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article

Ainsi le moyen doit être écarté. Sur les premier, pris en ses première et deuxième branches, et second moyens proposés pour M. [V] 16.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'ACCA reproche à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner la remise de documents complémentaires sollicités pour la première fois en cause d'appel

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

O... en détention provisoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des