; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE SONT

en vertu du texte susvisé ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne la sanction elle-même; Sur le moyen unique du pourvoi ; Attendu que si ce moyen est devenu sans

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FERNAND) ; 2° Y...

départementale de parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), dont le siège social est à Cholet (Maine-et-Loire), Mail II, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour publication interdite d'actes de procédure, l'a condamné à 25 000 francs

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents

6°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, LES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET COMMIS, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 8 JANVIER 1966, SONT AMNISTIES ; QU'AUX TERMES

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de la Côte-d'Or, domicilié à Dijon, Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), ..., 2°

de la peine s'éteint notamment par l'amnistie, et que selon l'article 2 alinéa 2, 5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code

relevé d'office et pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ainsi que des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la chasse, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que lorsque la

INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE Z..., ES QUALITES, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN

en application du texte susvisé; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne les sanctions elles-mêmes ; Sur le premier moyen : Attendu que, si ce moyen est devenu sans objet

CONDAMNE LE DEMANDEUR A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M.