: 1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions qui, pour s'opposer aux demandes de Mme X..., faisaient valoir que, selon les dispositions de l'article 19 de la convention collective du tourisme

X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre

collective ne prévoyait qu'un ordre de priorité dans la diffusion des appels de candidatures, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ que l'article 10 § 3 de la convention collective nationale

a violé les dispositions conventionnelles précitées ; 2 / que l'article R. 122-2 du Code du travail, qui oblige l'employeur à prendre en compte les mois de service accomplis au-delà des années pleines

du code du travail ; 2 / que le transfert conventionnel des contrats de travail dans un cas non couvert par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'emporte pas, sauf clause conventionnelle

X... a été engagé par la société TFN propreté Ouest par contrat du 14 novembre 2011, en qualité d'attaché commercial ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des

regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et

concernant les utilisations secondaires constituant l'annexe 1 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992 : "Les émissions régies par la convention collective

; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable

: 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors

Y... et huit autres salariés au service de la société Triconfort, établissement de Saint-Clair de la Tour, ont réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

de l'annexe 7, et notamment aux articles 2-II-A, 2-II-B et 2-II-D prévoyant la possibilité pour le nouvel employeur de modifier la structure de la rémunération et soumettant le salariés aux accords collectifs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

juillet 1996, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des propres constatations de la cour d'appel que l'article 26 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément

au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

(la convention collective) ne devait pas être écartée parce qu'elle imposait au salarié des conditions juridiques plus défavorables que celles de la norme particulière (le contrat) et du droit commun

: 1 / que le niveau de qualification d'un agent de Caisse ne se fixe pas en fonction du niveau conféré, à tort ou à raison, à un agent du même service, mais au seul regard de la Convention collective

grief aux arrêts d'avoir fixé uniquement leur créance dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes de 1 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion