Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elie A..., 2 / Mme Charlette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurance GAMF, dont le siège social est ...

, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice naturelle et légale de ses cinq enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e et

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synthèse Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / Mme Linda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de Mme

Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-23.320 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant

de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

cause n'ayant pas demandé la condamnation au paiement d'intérêts, la cour d'appel a statué ultra petita et ainsi violé les dispositions des articles 5 et 464 du nouveau Code de procédure civile, et alors

Jean, Jules X..., demeurant et domicilié à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de

) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège social est 1, place

X..., Fernand, Marie, Adolphe Y..., en leur qualité d'enfants et héritiers de celui-ci, décédé le 10 avril 1984, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel derenoble (1re et 2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis A... Y..., 2 / Mme Vivier B...

Gérard B..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 août 1975, par la société MCC Multi confection, en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 29 octobre 1993 pour motif économique à la suite

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1987), que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel

de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M.

) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Immobilio, dont le siège social est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône

et de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen