du bail en ce qu'il portait sur les parcelles objet de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions de l'article L. 124-3 du code rural

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1986), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que s'il

(les consorts Y...) qui ont donné à bail rural verbal le 3 juin 1999 à MM. Georges et Jean-Marie Z...

des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, ce texte ne s'applique pas lorsque le litige concerne un propriétaire et un occupant sans droit ni titre du fait de l'absence de bail rural

U... ne dispose pas des moyens nécessaires à la bonne exploitation du fonds rural que ce soit en termes de main-d'oeuvre de matériel et de moyens financiers ; que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement

en commun Guillemaille (le GAEC) en lui facturant des ventes d'herbe ; que le GFA a assigné en expulsion le GAEC, qui a sollicité la reconnaissance d'un bail rural ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Francis Y... un bail rural verbal sur trois parcelles ; que ce dernier a fait délivrer congé à M. Y... et au GAEC Vert de mai, à la disposition duquel deux des parcelles avaient été mises ; que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 5. M.

: 1 / que le juge des baux ruraux peut établir le prix du bail en fonction du barème prévu par un arrêté préfectoral ou, si le type d'exploitation louée n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... A FERME D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MADAME X...

A... des parcelles en litige à la Sarl Crapa'hutte constitue une cession prohibée du prétendu bail rural" à une société tierce au contrat ; Il est constant que K...

soutenu devant la cour d'appel que la convention objet du litige était une cession de fruits relevant du statut du fermage par application du deuxième alinéa de l'article L. 411-1 du code rural et de la

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean X... de sa demande aux fins de voir autoriser la cession à son fils Gilles X... du bail rural dont Monsieur Jean X... est titulaire sur

Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.

du bail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, l'arrêt retient que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural conclu entre les parties par acte notarié du 30 mai 2000 pour défaut de paiement des fermages

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'autorisation de cession du bail à M.

X... au profit de sa fille était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime