LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de

(Tarn), 3 / de l'Electricité de France-Gaz de France, Centre de distribution mixte à Montluçon (Allier), défendeurs à la cassation ; L'Electricité de France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt

supporté par les consommateurs finals d'électricité est une intervention de l'État ou au moyen de ressources de l'État, il convient de rechercher si les trois autres conditions de l'aide d'État sont réunies

du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M.

F-D Pourvoi n° D 16-11.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° G 16-23.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2010), que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Air Terre Eau (la société) de travaux d'électricité

par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Electricité industrie

la société Osiris, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Factofrance Heller, subrogée dans les droits de la société Sett Intérim, a demandé le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges récupérables, sommes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346 et P 11-19.353 à E 11-19.368 ; Sur le moyen

condamné pour les autres délits à 70 000 francs d'amende, dont 30 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen