de travail ; Et attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la modification de son contrat de travail, exprimé par le salarié dans sa lettre du 27 août 1990, s'analysant

de référé, d'avoir constaté la résiliation des contrats de travail à leurs torts exclusifs et de les avoir condamnés à délivrer à chacun des salariés une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de

, que seul le médecin du Travail est habilité à apprécier l'aptitude d'un salarié à tenir un emploi ; qu'en estimant l'employeur fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail résultant de

attaqué (Papeete, 17 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, la proposition

Licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.

L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever qu' ''en l'espèce, dès lors que la société Isoprotect Rhône-Alpes était devenue l'employeur

par le salarié, fixant ainsi à cette date la rupture effective et définitive du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14

prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC a alors réclamé le remboursement

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le fonctionnaire hospitalier en position de

X... en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à garantir les créances résultant de la rupture dudit contrat, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge prud'homal de

convenues, après la fin du mandat social, d'un nouveau contrat de travail verbal, qui avait été exécuté jusqu'au 31 décembre 2001, date de sa rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1990 par la société Netex, aux droits de laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier

de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail

titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que le salarié a adressé de nombreux arrêts de travail successifs à l'employeur après l'envoi de la lettre par laquelle il menaçait

du contrat de travail résultait du licenciement prononcé le 30 mars 1999 et que celui-ci était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a, dans

, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M.

la rupture du contrat de travail d'un salarié, résultant de son acceptation de la convention de conversion qui lui est proposée lorsque son licenciement pour motif économique est projeté, ni la rupture