Z..., liquidateur amiable de la société anonyme Diffusion poids lourds Alpes méridionales, dite SODIPLAM, demeurant ..., 2 / de la société Acténa véhicules industriels, société anonyme, dont le siège

collective sur le travail de nuit et de condamner la société au paiement d'une certaine somme à ce titre et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis, qui sont préalables

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour M. X....

n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet la critique du sixième moyen ; que le moyen

: 1 / que l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et

puis en 1995, demandé paiement aux vendeurs du coût des travaux d'installation de compteurs individuels en invoquant un manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance ; Sur les deux moyens

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 14 décembre 2005), que suivant actes des 11 et 13 août 1994, la

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3.

de cassation présenté pour Muriel Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2 du Code de commerce,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 2006), que M.

supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la durée du

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de son admission au passif de la procédure collective de la société FSD dans les termes suivants : "à titre

collective nationale de l'inspection d'assurance ; Mais attendu que, selon l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1997, un conseil paritaire est

; qu'est nulle la convention de forfait conclue en application d'un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas cette garantie ; que tel est le cas des dispositions de l'article 3 du titre 2

entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 11. M.

réception datée du 21 février 2013, l'employeur a informé le salarié qu'il allait réunir le conseil prévu par la convention collective et lui a rappelé qu'il pouvait renoncer à sa tenue dans le délai

22 mars 2005 qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

L'article 17 de la convention collective nationale est ainsi rédigé: " l.