à La Poste, à l'exclusion donc des dispositions de droit commun du code du travail relatives à la constitution des CHSCT et à la désignation de leurs membres (ce décret renvoyant toutefois aux dispositions

-13 du même code à la procédure de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

1997 ; que par lettre du 10 juin 1998, l'URSSAF de Paris a informé la société Aid computers SA de l'impossibilité de régulariser les cotisations vieillesse du salarié qui, ne pouvant être considéré comme

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

         ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le pourvoi n° C 20-13.514 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

, dont elle avait constaté qu'ils minoraient systématiquement la durée du travail du salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces relevés ne mentionnant qu'un temps de travail sur le mois

involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code

du travail.

FROUIN, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° P 16-10.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la convention de forfait Le contrat de travail du 1er juin 2014 renvoie aux articles L. 3121-43 du code du travail et à la convention collective

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5.

1134 du code civil ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le président du tribunal de commerce de Versailles avait jugé n'y avoir lieu à référé

civil et L. 242-1 du code des assurances ; ALORS, en premier lieu, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les désordres affectant le passage piéton de long de

du Code civil » ; 1°) ALORS QUE conformément à l'article 279 a) du code général des impôts, la location de locaux à usage hôtelier est soumise de plein droit à la TVA au taux réduit ; qu'en vertu de