2002 et modifié par les lois n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose : "I-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation

2002 et modifié par les lois n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose : "I-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° Y 16-17.772 R É P U B L I Q U E F

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation M.

décembre 2016, la cour a débouté M.

du 11 décembre 2019 : 4.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

Jeane comptable de la société Y... de 1955 à 1985 certifie que Jean-Pierre Y... est entré dans la société en 1966 en tant qu'ouvrier, qu'il a ensuite gravi tous les échelons pour finir directeur et PDG

K... par délégation de pouvoirs en date des 7 novembre et 18 décembre 2014 ; Que dans ces conditions que Mme H... était incontestablement habilitée à signer la lettre de licenciement notifiée à Mme I..

valoir que les faits fautifs qui lui étaient reprochés aux termes de sa lettre de licenciement, et notamment la non-réalisation de ses heures de travail, étaient prescrits en application de l'article 1332

W... a indiqué : « Je suis d'accord pour rembourser 4.000 euros par mois à compter du 31 mai 2007 à A... M..., sur le montant de 1.420.302 euros au 31 mars 2007 suivant le relevé de A...

décembre 1971, aux termes duquel un avocat ne peut être salarié que d'un autre avocat ou d'une association ou société d'avocats, et que les pièces dont il est demandé qu'elles soient écartées des débats

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 2011), que Lucien X..., qui avait été placé sous tutelle le 5 décembre 1991, est décédé le 27 janvier 1993, en laissant pour lui succéder deux

décembre 2012 qui s'établie à 6.530,16 €.

décembre 1998 ; qu'il a été établi que la société Caraïbes Développement ne détenait pas, au 31 décembre 1998, des fonds propres d'un tel montant lui permettant d'honorer les engagements pris au travers

, des prix unitaires et un taux des frais généraux pour chacune d'elles, puis, le 26 novembre 2008, sont convenues de la répartition kilométrique de l'activité de transport ; que, le 1er décembre

Mme A... expose qu'elle e été victime d'un accident du travail le 27 décembre 1971, dont il résultera pour elle, un taux d'incapacité permanente partielle de 45%.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

pris de la violation des articles 113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985

Y..., dirigeant de fait de la SARL, n'étaient pas de nature à favoriser la SCI"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de