à son reclassement, cette inobservation rend le licenciement irrégulier mais n'entraîne pas l'application de la sanction spécifique instituée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ouvrant simplement

le fond : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7

Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7

du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une situation antérieure

du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code

du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 10.

DEMEURAIT A BIARRITZ - VILLA LES LIERRES, RUE MAYSONNAGE; QU'AINSI, FAUTE DE NOTIFICATION A CETTE ADRESSE LE DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIT PU COURIR; QU'EN SA PREMIERE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, - 2 - 751 bis Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7

du code du travail" ; Que l'article D.141-7 du code du travail dispose quant à lui que "le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de 43 heures payées au taux du

cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité par application de l'article L. 122-32-7

AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'EN IMPOSANT, PAR UNE NOTE DE SERVICE LA NON-FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS D'AOUT, A COMPTER DE 1980, IL AVAIT

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 171 ET N° 76 - 60 187 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171 : SUR LES ARTICLES L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL

X... ; qu'elle fit application du 3ème alinéa de l'article L. 223-7 du Code du travail et modifia du fait "de circonstances exceptionnelles" l'ordre et la date des départs fixés ; que néanmoins,

Mme X... et du syndicat UGICT CGT RATP, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L.4624-7

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-7 du code du travail ; Attendu que la société Hachette Filipacchi

, a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que seules les recherches de